Traduction de «rapport serait soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Enquête concernant la bande Lax Kw'alaams: objet du rapport: revendication soumise par la bande Lax Kw'alaams
Lax Kw'alaams Indian Bank Inquiry: report on: claim on the Lax Kw'alaams Indian Band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.
More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the Report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.

La libéralisation de ces 75 lignes, dont l’une (l’éthanol) serait soumise à un contingent tarifaire annuel de 100 000 tonnes basé sur les importations antérieures, entraînerait une augmentation des importations de l’UE en provenance du Pakistan estimée à 100 millions d’euros par an par rapport à 2009, tout en abaissant les recettes douanières du budget de l’UE de quasiment 80 millions d’euros.
Liberalising these 75 lines, of which one product line (ethanol) would be subject to an annual tariff rate quota of 100 000 tonnes based on past imports, would result in an estimated increase in EU imports from Pakistan of around € 100 million per year compared to 2009, while lowering tariff revenue for the EU budget by nearly € 80 million.

22. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;
22. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders’ meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;

23. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;
23. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders' meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;

121. prend note de l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d'un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d'erreurs et d'irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu'à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l'exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d'action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;
121. Takes note of the concern expressed by the Court of Auditors at the difficulties of taking a definitive and unchangeable snapshot, solely in the annual report, of the changing and progressive reality that is the Cohesion Policy budget, subject to a multiannual and dynamic schedule in which the final percentages of errors and irregularities with consequences, and the real amounts subject to recovery, can be verified only at a much later stage (the Commission has just closed the accounts for the 1994-1999 period); to that end calls on the Commission to present, in addition to the current Action Plan, a proposal in cooperation with the Court of Auditors for solving these phasing difficulties between the multiannual budgetary framework and the annual auditing system; considers that such a proposal would also be useful to ensure there is more efficient control of major European projects such as Galileo;

Ce projet serait largement inspiré des conclusions du "rapport Rocard" et devrait séparer les activités d'assurances, d'une part, et les activités sociales, d'autre part, comme c'est le cas des pour les institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale. Il devrait figurer au programme du Parlement des assemblées d'octobre 2000 à mars 2001.
The draft was stated to be largely guided by the conclusions of the Rocard Report and to be intended to separate insurance business from welfare business, as is the case with welfare institutions regulated by the Social Security Code. the aim is to include it in the parliamentary programme for the sittings October 2000 to March 2001.

A long terme, les entreprises ferroviaires seraient donc soumises à la réglementation générale concernant les aides d'État; 2) garantir la fourniture des services par l'attribution de contrats de service public; 3) intensifier la coordination de manière à intégrer les infrastructures, coordonner la recherche et le développement, harmoniser les normes techniques, et 4) travailler avec les États membres et les entreprises ferroviaires elles-mêmes à l'établissement d'un réseau de "freeways" ferroviaires, autrement dit d'artères ferroviaires auxquelles le trafic marchandises pourrait accéder librement et sur lesquelles il serait généralement prioritaire par rapport au reste du trafic ferroviaire.
Over time this implies that railways should fall under the normal State Aid rules; 2. assuring the provision of public service through the award of public service contracts; 3. closer coordination to integrate infrastructures, co-ordinate research and development, harmonise technical standards; 4. working with Member States and railways themselves to designate a network of rail "freeways" - corridors along which rail freight has open access and thus in many instances a greater priority over other railway traffic.

Cette obligation, à laquelle les entreprises visées sont soumises, serait évidement subordonnée à l'existence d'une capacité de transport excédentaire, par rapport à leurs besoins, pour les zones où des droits exclusifs leur sont concédés et à des conditions contractuelles de fournitures, d'enlèvement et de paiement négociées entre les parties considérées.
- 3 - The obligation faced by the companies concerned would clearly depend on the existence of a transmission capacity surplus to their needs for areas where they have been granted exclusive rights and on contractual conditions of supply, removal and payment negotiated between the interested parties.