Traduction de «public auquel serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]
deproclaimed port

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous n'avez fait absolument aucun commentaire sur l'examen d'intérêt public auquel serait soumise une compagnie de votre taille si les règles proposées par le groupe de travail MacKay sont adoptées.
You made no comment whatsoever on the public interest review process test that a company of your size would be subject to under the MacKay task force rules.

33. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
33. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which the person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

46. Aucune pension pour une blessure de service de guerre n’est versée en vertu de la présente partie à une personne, ou à son égard, au cours de toute période durant laquelle cette personne reçoit ou a droit de recevoir pour cette même blessure quelque indemnité, allocation, compensation, pension ou autre versement de même nature, payable sur des fonds publics auxquels la personne en question n’a pas contribué directement, sauf si cette indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement est inférieur au montant de la pension qui serait autrement payable aux termes de la présente partie, auquel cas une pension, égale au montant par lequel la pension qui serait autrement payable en vertu de la présente partie excède cette autre indemnité, allocation, compensation ou pension ou cet autre versement, peut être acquittée sous le régime de la présente partie durant une telle période.
46. No pension in respect of a war service injury shall be paid under this Part to or in respect of any person in any period during which the person receives or is entitled to receive in respect of the same injury any grant, allowance, compensation, pension or other payment of a like nature, payable out of any public funds to which that person has not made a direct financial contribution, unless the grant, allowance, compensation, pension or other payment is less than the amount of the pension that would otherwise be payable under this Part, in which case a pension equal to the amount by which the pension that would otherwise be payable under this Part exceeds the other grant, allowance, compensation, pension or other payment may be paid under this Part during that period.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), dans les trente jours de sa réception, le ministre publie le rapport rédigé conformément au paragraphe (3) à moins qu’il ne contienne une recommandation à l’effet qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de le publier, auquel cas il peut en interdire la publication, en tout ou en partie, à sa discrétion.
(4) Subject to subsection (5), a report made pursuant to subsection (3) shall be published by the Minister within thirty days after he has received it, unless the report contains a recommendation that publication be withheld in the public interest, in which case the Minister may withhold publication of the report in whole or in part as he deems appropriate.

67. Lorsque la divulgation de quelques faits relatifs à l’accusation serait, de l’avis de l’autorité qui convoque, préjudiciable à la défense nationale, aux bonnes relations internationales ou à d’autres intérêts nationaux, la preuve de ces faits peut ne pas être donnée à un procès auquel assiste le public, mais, sous réserve de la règle 68, cette preuve peut être donnée à un procès d’où le public a été exclu conformément à l’article 112.10 des ORFC.
67. When disclosure of any facts relative to the charge would, in the opinion of the convening authority, be prejudicial to national defence, good international relations or other national interests, evidence of those facts may not be given at a trial open to the public but, subject to section 68, may be given at a trial when the public has been excluded in accordance with QR&O 112.10.

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

4. estime nécessaire de promouvoir des initiatives coordonnées de la part de l'Union européenne et des États membres afin d'augmenter les investissements publics destinés à la promotion de la cohésion sociale, territoriale et économique, en particulier les investissements dans les régions en retard de développement, afin de remettre l'économie sur les rails du développement durable; invite la Commission et le Conseil à lancer un programme européen d'investissements pour le développement durable et l'emploi, auquel serait consacré 1 % du PIB de l'UE; invite les États membres à lancer également de tels programmes nationaux en mobilisant 1 % de leur PIB national dans un effort européen coordonné; estime que de telles politiques budgétaires prospectives doivent s'accompagner d'un assouplissement de la politique monétaire de la BCE et de politiques salariales solidaires dans les États membres;
4. Considers it necessary to promote coordinated action of the European Union and the Member States to increase public investment geared to the promotion of social, territorial and economic cohesion, in particular investment in the regions lagging behind, to revive the economy on a path towards sustainable development; calls on the Commission and the Council to launch a European investment programme for sustainable development and employment of 1% of EU GDP, and on the Member States to additionally launch similar national programmes mobilising 1 % of national GDP in a coordinated European effort; considers that such pro-active fiscal policies must be accompanied by a relaxation of the monetary policy of the ECB and solidaristic wage policies in the Member States;

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, mentionnés au premier alinéa, ne sont pas communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the first subparagraph, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.