Traduction de «affiliées étrangères proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

Choix relatif à la disposition d'actions d'une corporation étrangère affiliée
Election in Respect of a Share Disposition in a Foreign Affiliate

Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
Election for a Disposition of Shares in a Foreign Affiliate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACPE et l'AMC ont été informées que les fiscalistes conseillent aux petites sociétés minières de ne pas se constituer en personne morale au Canada en prévision des mesures de transfert des sociétés affiliées étrangères proposées.
PDAC and MAC have been alerted that the tax experts are already advising their junior mining clients not to incorporate in Canada in anticipation of the proposed FAD measures.

Nous soutenons précisément qu'il serait particulièrement approprié que les sociétés publiques canadiennes ne soient pas soumises aux mesures de transfert des sociétés affiliées étrangères proposées.
Specifically, we submit that it would be appropriate to exclude all Canadian public corporations from the application of the proposed FAD measures.

Compte tenu des sommes importantes qui doivent être investies pour lancer un projet minier, les mesures proposées imposeront un niveau inacceptable de risque, puisqu'elles augmenteront le fardeau fiscal lié au développement du projet, ce qui rendra ce dernier moins attrayant pour les investisseurs étrangers souhaitant investir dans ce genre de société résidant au Canada. Par conséquent, si les dispositions proposées à l'égard des opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont adoptées sous leur forme actuelle, les petites sociétés minières canadiennes auront beaucoup de difficulté à financer de grands projets.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs [corporations resident in Canada] and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

En raison des sommes considérables qu'il faut investir pour qu'un projet d'exploitation minière entre en exploitation, les dispositions proposées ajouteront un risque fiscal additionnel inacceptable pour la réalisation du projet. Les investisseurs étrangers seront donc moins enclins à investir dans des sociétés résidant au Canada et, par conséquent, il sera très difficile pour les petites sociétés canadiennes de financer de grands projets, en raison de l'adoption des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, dans leur forme actuelle.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

À en juger d'après les mesures que nous avons proposées, en ce qui a trait par exemple aux oppositions et aux appels ainsi qu'à la possibilité de contester continuellement les décisions en matière d'impôt, et en ce qui a trait à l'impôt payable par les sociétés étrangères affiliées, on peut dire que le ministre des Finances a accompli un excellent travail.
It establishes the principles of fairness long talked about by governments but rarely acted upon. The objections and appeals, the opportunities to challenge tax rulings and deal with the tax payable by foreign affiliates, are fair measures.