Traduction de «proposé par la commission sous la pression du parlement soit maintenant » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi il est inacceptable qu’un important projet proposé par la Commission sous la pression du Parlement soit maintenant abandonné.
It is therefore unacceptable that an important project proposed by the Commission under parliamentary pressure should now be ditched.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Je crois qu’il est essentiel que la Commission soit en permanence sous la pression du Parlement, car c’est ainsi que l’on avance.
I believe that it is crucial for the Commission permanently to be under pressure from Parliament because this is how progress is made.

Les chiffres de l’exécution du budget proposés par la Commission pour l’année 2005 révèlent l’existence, depuis longtemps maintenant, d’une multitude de dépenses inutiles dans cette section. Soit il s’agit de cela, soit la Commission ne répond pas aux souhaits émis par le Parlement en termes budgétaires.
The budget implementation figures proposed by the Commission for 2005 show that there is, and has been for a long time now, a lot of air in this Section; either that or the Commission is not implementing the wishes of Parliament with regard to the budget.

Le règlement, qui a été proposé en août 2001 par la Commission (cf. IP/01/1189), a maintenant été adopté et entrera en vigueur en 2003, soit douze mois après sa signature officielle par les présidents du Parlement et du Conseil, au courant de l'automne.
The Regulation, proposed by the Commission in August 2001 (see IP/01/1189), is now adopted and will enter into force in 2003, twelve months after its formal signature by the Presidents of the Parliament and Council, later this autumn.

Je suis au regret de devoir dire que le fait que le gouvernement allemand ait cherché ni plus ni moins à éluder le droit de regard du Parlement en maintenant ceci sous le troisième pilier et que la présidence finlandaise ne se soit même pas présentée pour répondre à nos question, que ce soit en commission ou en plénière, entache gravement la réputation des Finlandais, lesquels jouissaient jusqu'à présent d'une superbe réputation d'ouverture et de démocratie.
The fact that the German Government has sought to avoid parliamentary scrutiny altogether by keeping this under the third pillar and the fact that the Finnish Presidency has not even turned up to answer our questions either in committee or in plenary is, I am sorry to say, a great stain on the reputation of the Finns, who previously had a wonderful reputation for openness and democracy.

La Commission propose maintenant que cette directive soit encore renforcée et qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne, et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (ISM) mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce qu'il ait un certificat valide.
The Commission has now proposed that this Directive be further strengthened and that from 1 July 1998 any vessels entering EU ports that should be certified under the International Safety Management (ISM) Code and do not have such certification will be detained until they have a valid certificate.

Du point de vue juridique, à mon humble avis, rien ne limite, ne réduit ou n'annule le droit du Parlement à adopter ce projet de loi soit sous sa forme initiale soit avec les amendements maintenant proposés et que, comme je l'ai dit, le gouvernement va appuyer.
As a matter of law, in my respectful view, there is nothing out there that limits, reduces or negates the power of Parliament to enact this legislation either as originally proposed or as proposed to be amended by the amendments that I said the government will support.

Passons maintenant à la rubrique n 7, personnel de recherche. L'un d'entre vous veut-il proposer que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche à notre comité, et pas n'importe quel attaché de recherche : nous voulons que ce soit Claude, car, sans lui, notre comité ne pourrait pas fonctionner. Autrement dit, il faut que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services de spécialistes, selon les besoins du comité, et que le président, au nom du comité, puisse diriger le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de synopsis et d'ébauches de rapports.
For item 7, research staff, I need a mover for the motion that the committee ask the Library of Parliament to assign analysts to the committee — and not simply any analyst; we have to insist that Claude be seconded to this committee, because without him we would cease to function as a committee — that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to retain the services of such experts as may be required by the work of the committee and that the chair on behalf of the committee direct the research staff in the preparation of studies, analysis, summaries and draft reports.

Pour simplifier, la Commission est prise dans un dilemme puisqu'elle doit choisir soit de souscrire à l'avis du Parlement sous peine de voir le texte législatif proposé éventuellement bloqué au Conseil, soit de se ranger aux côtés du Conseil au risque d'une confrontation avec les représentants du peuple élus au suffrage direct.
At its simplest, the Commission faces a dilemma - 3 - of choosing to agree with Parliament at the risk of knowing that legislation will be blocked in Council or of going along with Council at the risk of a confrontation with the directly-elected representatives of the people. It is not always an easy choice.