Vertaling van "regard du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice au droit de regard du Parlement
not impair parliamentary control

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Droit de regard du Parlement européen: la liste restreinte doit ensuite être présentée au Parlement européen qui a un mois pour exercer son droit de regard.
- "Droit de Regard" by the European Parliament: the shortlist must subsequently be presented to the European Parliament, which has a month to exercise its "Droit de Regard".

Droit de regard du Parlement européen et du Conseil
Right of scrutiny for the European Parliament and the Council

à accroître le droit de regard du Parlement sur l’activité gouvernementale;
enhance Parliament’s oversight of government activity;

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.
Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.

Cette rédaction de la décision no 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1720/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 9(1) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament’s right of scrutiny.

Il me semble que cela regarde le Parlement.
It seems to me that that is of concern to Parliament.

En soustrayant au regard du Parlement et de ses fonctionnaires, et par le fait même au regard du public, des sommes colossales provenant des contribuables canadiens, employés et employeurs, sommes qui prennent parfois la forme d'excédents non moins colossaux, on mine la confiance du public.
Taking massive sums of money and in some cases massive surpluses from working Canadians, employers and employees and hiding it away from the discretion and examination of the public through Parliament and the officers of Parliament, undermines public confidence.

Ils étaient soustraits au regard du Parlement.
They were hidden from Parliament.

J'aimerais souligner que depuis que le présent gouvernement est au pouvoir, il a tenu sa promesse énoncée dans le livre rouge de 1993, qui parlait «d'élargir [.] le droit de regard du Parlement sur les grandes décisions politiques étrangères comme le déploiement des Casques bleus [.]». En effet, depuis 1993, notre gouvernement a consulté le Parlement au moyen de débats exploratoires touchant le déploiement de troupes de maintien de la paix dans les Balkans et en Afghanistan.
I wish to point out that since this government was first elected, it has kept the promise that it made in the 1993 red book to “expand the rights of Parliament to debate major Canadian foreign policy initiatives, such as the deployment of peacekeeping forces—” Indeed, since 1993, our government has consulted Parliament through take note debates on the deployment of peacekeeping troops in the Balkans and in Afghanistan.