Vertaling van "amendements maintenant proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'amendement que vous avez proposé à la motion n'émanant pas du gouvernement, et de l'amendement similaire qui est maintenant proposé à la motion du gouvernement — j'essaie de ne pas confondre les choses —, avez-vous reçu vous aussi de nombreux courriels de la part de citoyens canadiens? Vous ont-ils dit qu'ils veulent que la loi soit appliquée de façon régulière au Sénat du Canada et qu'ils veulent que les trois sénateurs puissent comparaître dans le cadre d'une audience publique, comme vous le proposez, pour défendre leur cause?
In light of the amendment that you brought forward for the non-government motion and the similar amendment for what is now the government motion — if I can keep this all straight in my head — did you also get a lot of emails from Canadians telling you that they wanted due process in the Senate of Canada and they wanted an opportunity such as you are proposing that all three senators be allowed to appear at a public meeting to present their cases?

Les amendements maintenant proposés abordent cette question en reprenant la position du Parlement en première lecture.
The amendments now proposed address this question by returning to the Parliament's first reading amendments.

Dès lors, la Commission doit maintenant proposer de nouveaux amendements.
Therefore, the Commission must now propose amendments.

Il ne s’agit plus de l’original dilué, comme l’a fait remarquer mon collègue Richard Corbett, mais après les amendements critiques proposés par Arlene McCarthy, cette interdiction a été adoptée en commission et maintenant par le Parlement.
It was not the watered-down original – as my colleague, Richard Corbett pointed out – but, after critical amendments were proposed by Arlene McCarthy, the ban was voted through in the committee and now in Parliament.

Essentiellement, nous disons maintenant que les amendement BQ-4 et BQ-5 sont retirés puisque ce nouvel amendement est proposé.
Basically we're saying now that BQ-4 and BQ-5 are off the table with this amendment coming forward.

– (DE) Monsieur le Président, maintenant que le Parlement, dans son infinie sagesse, a adopté l'amendement de compromis 62, l'amendement 61 tel que proposé par le groupe ALDE devient superflu et est retiré en conséquence.
– (DE) Mr President, now that Parliament in its infinite wisdom has adopted compromise Amendment 62, Amendment 61 as proposed by the ALDE Group is now superfluous and is therefore withdrawn.

Bien qu'une proposition d'amendement ait déjà été rejetée, je vais maintenant proposer un autre amendement, un amendement qui aurait le même résultat que ce que proposait plus tôt le sénateur Corbin dans sa brève intervention, à savoir que le Comité du Règlement ne fasse pas rapport sur la question dont nous sommes actuellement saisis tant qu'il n'aura pas d'abord fait rapport sur la motion du sénateur Gauthier.
While one attempt to amend it has been defeated, I am now going to propose another amendment, an amendment that would have the effect suggested in the brief intervention that Senator Corbin made earlier, which is that the Rules Committee not report on the matter now before us until it has first reported on Senator Gauthier's motion.

J'en viens maintenant aux amendements relatifs aux propositions formulées par la Commission : une partie des amendements contenus dans le rapport de M. Daul stipulent, en général, que le règlement actuel relatif au marché du sucre doit être prolongé pour une période correspondant à cinq campagnes de commercialisation, sans les amendements proposés par la Commission, comme prévu dans les amendements 2, 15 à 18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 et 71.
I now turn to the amendments to these Commission proposals. One group of amendments in Mr Daul's report basically seeks to extend the current arrangements for the sugar market for a period of five marketing years without introducing the changes proposed by the Commission; this is provided for in Amendments Nos 2, 15-18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 and 71.

Du point de vue juridique, à mon humble avis, rien ne limite, ne réduit ou n'annule le droit du Parlement à adopter ce projet de loi soit sous sa forme initiale soit avec les amendements maintenant proposés et que, comme je l'ai dit, le gouvernement va appuyer.
As a matter of law, in my respectful view, there is nothing out there that limits, reduces or negates the power of Parliament to enact this legislation either as originally proposed or as proposed to be amended by the amendments that I said the government will support.

En novembre 2006, le projet de loi C-33, qui comprenait les amendements maintenant proposés dans le projet de loi C-10, a été présenté à la Chambre des communes et il est mort au Feuilleton en septembre 2007.
In November 2006, Bill C-33, which included the amendments now proposed in Bill C-10, was introduced in the House but died at prorogation in September 2007.