Vertaling van "texte législatif proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

texte proposé
proposed text | draft text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclura, par exemple, des orientations sur le respect des différents textes législatifs, des résumés de la législation, des "notes" sur les meilleures pratiques et les technologies plus propres dans différents secteurs industriels, le développement d'un répertoire des sociétés proposant des services environnementaux, et un logiciel de gestion environnementale qui peut être téléchargé directement sur Internet.
This will include, for example, guidelines on complying with different legislation, summaries of legislation, 'notebooks' on best practice and cleaner technology in different business sectors, the development of an environmental services vendor directory, and environmental management software that can be downloaded directly from the internet.

Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.
The control system is improved by integrating all control-related provisions into a single legislative text under the Commission proposal for a Regulation on official controls and other official activities in food and feed.

En France, en Finlande et au Royaume-Uni, des textes législatifs sont proposés.
In France, Finland and the UK, legislation has been proposed.

99. estime que la proposition de la Commission, qui consiste à exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, à moins qu'il ne soit nécessaire de les couvrir, pourrait être une approche appropriée;
99. Considers that an appropriate approach could be offered by the Commission’s proposal that micro-entities should be excluded from the scope of future proposed legislation unless there is a need for them to be covered;

102. estime que la proposition de la Commission, qui consiste à exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, à moins qu'il ne soit nécessaire de les couvrir, pourrait être une approche appropriée;
102. Considers that an appropriate approach could be offered by the Commission’s proposal that micro-entities should be excluded from the scope of future proposed legislation unless there is a need for them to be covered;

Il reste que les textes législatifs proposés ont des incidences sur les infrastructures mêmes de l'internet.
Meanwhile the impact of proposed laws touches the very infrastructure of the internet.

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;
20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;

Nous pouvons aussi utiliser les analyses d’impact pour évaluer les bénéfices des textes législatifs proposés ainsi que pour envisager où la corégulation, l’autorégulation ou les instruments alternatifs peuvent se révéler des outils utiles.
We can also use impact assessments to evaluate the benefits of proposed legislation and equally to look at where co-regulation, self-regulation or soft- law can be useful tools.

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations".
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents".

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations" [3].
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents". [3]