Traduction de «propositions sur lesquelles nos ministres pourront ensuite » (Français → Anglais) :

Les volets d'investissement définis dans le cadre du PEI permettront de déterminer de manière plus précise et plus ciblée des domaines prioritaires dans lesquels les investisseurs du secteur privé pourront élaborer des propositions d'investissement sur mesure, tandis que la garantie existante permettra le partage des risques.
Defined investment windows under the EIP will provide for a closer and more targeted identification of priority areas in which private sector investors could tailor investment proposals; while the guarantee allows for risk-sharing.

16. rappelle à la Commission et aux États membres que l'encouragement de l'innovation suppose un cadre réglementaire adapté et des coûts administratifs minimums, particulièrement pour les PME; approuve, par conséquent, l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle, et invite à cet égard la Commission à: i) présenter, immédiatement après la décision en faveur d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire, des propositions pour sa mise en œuvre; et i) soumettre des propositions législatives destinées à moderniser le cadre régissant le droit d'auteur, en particulier dans le domaine de la gestion collective des droits et des œuvres orphelines;
16. Reminds the Commission and Member States that innovation can only be stimulated if the regulatory framework is right and if bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes therefore the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights, and in this context calls on the Commission to: (i) present, immediately after the authorisation of the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, proposals necessary for its implementation; and (ii) bring forward legislative proposals necessary to modernise the existing copyright framework, in particular in the area of collective management of rights and orphan works;

Nous mettons notre espoir et notre confiance dans les propositions concrètes que pourra nous soumettre le commissaire, propositions sur lesquelles nos ministres pourront ensuite prendre position.
We place our hope and our confidence in the Commissioner’s returning with practical proposals on which our ministers can then adopt a position.

Votre rapporteur est, pour sa part, entièrement favorable à cette option, et recommande à la Commission d'élaborer des propositions dans ce sens, qui pourront ensuite faire l'objet d'un examen approfondi au sein du Parlement.
Your rapporteur is entirely in favour of this option and recommends that the Commission should draw up proposals to this end, which could then be considered in detail by Parliament.

Sur la base de cette proposition, le ministre peut ensuite mettre des fonds du FOR à disposition du PO, fonds qui seront utilisés à des fins définies par le ministre lors de leur mise à disposition (17).
Based on this proposal, the Minister can then make available to the PO funds from the FOR, which can be used for purposes established by the Minister when making the money available (18).

En rendant plus efficace le système communautaire de pharmacovigilance, la proposition libérera des ressources actuellement mobilisées pour satisfaire à des obligations faisant double emploi et à des procédures administratives complexes, et ces ressources pourront ensuite être affectées à des activités visant à promouvoir et protéger directement la santé publique, notamment en vue d'une meilleure communication sur les avantages et les risques des médicaments. |
By increasing the efficiency of the Community pharmacovigilance system, the proposal will free up resource currently expended on meeting duplicative and complex administrative requirements and these resources can then be channelled into activities that directly promote and protect public health including better communications about the benefits and risks of medicines |

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Aujourd'hui, nous disons aux peuples d'Europe centrale : vous êtes les bienvenus dans notre Union européenne, et c'était une proposition d'Alain Lamassoure, qui est ensuite devenue proposition de notre groupe, du Parlement et de la Commission - que vous avez reprise maintenant, et il faut vous en savoir gré -, aux termes de laquelle nous devons assurer que les premiers pays de l'Europe centrale pourront participer aux prochaines élections européennes de 2004.
We say today to the people of central Europe: you are welcome in our European Union and it was Alain Lamassoure's proposal, which then became our group's proposal, Parliament's proposal, the Commission's proposal – and thankfully you too have adopted it – that we ensure that the first central European countries are able to take part in the next European elections in 2004.

- Je pense, Monsieur Rübig, que votre requête devrait faire l'objet d'un examen attentif de la part de nos questeurs, lesquels pourront, ensuite, proposer des mesures éventuelles au bureau de la présidence et, le cas échéant, à la conférence des présidents.
– Mr Rübig, I think that your request should be carefully considered by our Quaestors so that they can propose measures to the President’s Office and to the Conference of Presidents, if necessary.

Le Conseil a ensuite adopté, le 21 juin 2004, des conclusions dans lesquelles il invitait la Commission à soumettre une nouvelle proposition relative aux mesures techniques applicables dans l’océan Atlantique, en vue de remplacer le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins[5].
Subsequently, the Council adopted conclusions on 21 June 2004, in which the Council invited the Commission to present a new proposal on technical measures in the Atlantic, to replace Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms[5].