Traduction de «propositions présentées dans le rapport ferreira figuraient déjà » (Français → Anglais) :

Certaines suggestions et propositions présentées dans le rapport Ferreira figuraient déjà dans mon rapport, que le Parlement a adopté en 2006, et il y a de nombreuses propositions auxquelles la Commission n’a toujours pas répondu.
Some of the suggestions and proposals presented in the Ferreira report were contained in my report, which was adopted by Parliament in 2006, and the Commission has not yet given a response to many of these proposals.

À cette fin, je suis favorable aux propositions présentées au Parlement par la Commission. Mon propre rapport relatif au Code communautaire régissant la circulation transfrontalière des personnes aborde déjà bon nombre de ces propositions.
To that end, I am in favour of the proposals presented by the Commission to Parliament, many of which have already been addressed in my report on the Community Code on the rules governing the movement of persons across borders.

Le projet de rapport dont vous êtes saisi contient donc déjà pratiquement toutes les propositions présentées par les corapporteurs.
This draft report therefore includes nearly all the proposals by the co-rapporteurs.

Il ne m’incombe pas d’évaluer en détail les propositions formulées par M. Hasse Ferreira, mais je suis tenu d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les points que l’Assemblée avait déjà résolus antérieurement sur la base de mon propre rapport relatif au Livre blanc sur les services d’intérêt général.
It is not for me to evaluate Mr Hasse Ferreira’s proposals in detail, but I am duty bound to draw your attention once more to what we in this House formerly resolved on the basis of my own report on the White Paper on services of general interest.

Les deux actes juridiques modifiés par les propositions présentées prévoient déjà des clauses de réexamen général (rapport de la Commission tous les dix ans), qui s'appliqueront aux nouvelles dispositions.
The two EU legal acts that are being modified contain existing general review clauses (Commission report every 10-years) which will apply to the new provisions.

À titre d’exemple, dix-sept des vingt-deux propositions de codécision prévues dans le programme 2004 figuraient déjà dans les programmes annuels antérieurs et auraient dû, de ce fait, être présentées depuis longtemps.
By way of an example, seventeen of the twenty-two proposals for codecision in the 2004 programme have already appeared in previous annual programmes and ought therefore to have been tabled long ago.

Nombre de ces propositions avaient déjà été présentées dans un rapport fédéral commandé en 1994.
Many of these proposals had already been made in a federal report commissioned in 1994.

Par rapport aux propositions qui ont déjà été présentées dans ce domaine et qui visent à créer un cadre juridique d'ensemble concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres de l'UE, l'objectif de cette nouvelle proposition est plus limitée, en ce sens qu'elle réglementera certains cas spécifiques les études, la formation professionnelle ou le volontariat qui ne sont pas couverts par les propositions susvisées.
With regard to already submitted proposals in this context aiming at creating a general legal framework for conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of EU Member States, the objective of this new proposal is more limited, insofar as it will regulate some specific cases - studies, vocational training and voluntary sector - which are not covered by the above-mentioned proposals.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

Le Conseil européen de Dublin confirmera ce qui avait déjà été décidé à Madrid et Florence, à savoir que la troisième phase de l'UEM commencera le 1er janvier 1999. - En ce qui concerne la procédure pour l'examen des propositions budgétaires présentées par le Président Santer, un groupe ad hoc de représentants des ministres des Finances sera invité à se réunir pour examiner notamment le financement des réseaux transeuropéens à la lumière de l'évaluation technique de la Commission et de la BEI, l'objectif étant de présenter un rapport en septembre.
Therefore, the Dublin European Council will confirm what was already agreed at Madrid and Florence, namely that the third stage of EMU will begin on 1 January 1999. - As far as the procedure for examining President Santer's budgetary proposals is concerned, an ad hoc group of Representatives of Ministers of Finance will be convened to discuss in particular the financing of TENs drawing on technical evaluation from the Commission and the EIB, with a view to reporting back in September.