Vertaling van "propositions budgétaires présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de budget [ proposition de budget | proposition budgétaire ]
budget proposal

proposition budgétaire
budgetary proposal

modification budgétaire [ proposition de modification ]
budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

proposition accompagnée de prévisions budgétaires
budgeted proposal

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Propositions budgétaires présentées aujourd'hui pour l’Espagne et le Portugal
Today's fiscal proposals for Spain and Portugal

C'est pourquoi la proposition budgétaire présentée est appuyée sans réserve au niveau politique.
The budget proposal presented is therefore fully supported in political terms.

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

8. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le ’SEAE’) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction ’gestion des crises et planification’ du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;
8. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;

6. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union européenne, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du SGC, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du Secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;
6. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.
Any Commission proposal for such revision should be presented and adopted before the start of the budget procedure of the financial year (or the first of the series of financial years) concerned.

La proposition peut être présentée, pour chaque exercice budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
The proposal may be presented, for any given financial year, during the budgetary procedure.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.