Vertaling van "proposition législative comprend trois " (Frans → Engels) :

Enfin, les présidents des trois institutions conviennent également de poursuivre les travaux relatifs à toutes les propositions de la déclaration commune de 2017 restant à adopter, ainsi que de traiter les propositions législatives figurant dans le programme de travail 2018 de la Commission.
Finally, the Presidents of the three Institutions also agree to continue to work on all pending proposals from the 2017 Joint Declaration, as well as to deal with the legislative proposals set out in the Commission's 2018 Work Programme.

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

Cette mesure législative comprend trois éléments : la sécurité publique, la désignation de certains individus comme accusés à haut risque et le renforcement des droits des victimes.
The bill contains three elements: public safety, creating a high- risk designation and enhancing victims' rights.

Proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE): la proposition législative comprend plusieurs dispositions visant à réduire la complexité des procédures de reconnaissance (par exemple, la création d'une carte professionnelle européenne), à moderniser le système de reconnaissance automatique (par exemple, la mise à jour des exigences minimales en matière de formation pour certaines professions), à simplifier l'accès à l'information (par exemple des guichets d'accès centraux en ligne) et à renforcer la protection des consommateurs et des patients (par exemple, un mécanisme d'alerte).
Commission proposal on the review of the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC): The legislative proposal includes several provisions aimed at reducing the complexity of recognition procedures (e.g. introduction of a European Professional Card), modernising the system of automatic recognition (e.g. update of the minimum training requirements for certain professions), simplifying the access to information (e.g. central online access points) and strengthening safeguards for consumers and patients (e.g. alert mechanism).

La proposition législative comprend des dispositions permettant aux Premières nations de mettre en application des ordonnances de la cour dans les réserves.
To deal with enforcement on reserves, the proposed legislation includes provisions for First Nations to enforce court orders.

La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.
With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

L'option 3 comprend un ensemble de 4 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui pourraient être intégrées dans un instrument horizontal.
Policy Option 3 includes a total of 4 legislative proposals, based on full harmonisation and which could fit in a horizontal instrument.

Cette proposition fait partie du troisième paquet ferroviaire qui comprend trois autres propositions, à savoir une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, une proposition de règlement concernant des exigences de qualité applicables aux services de fret ferroviaire et une proposition de directive relative à un système européen de certification du personnel de bord.
This proposal is part of the Third Railway Package which includes three other proposals, namely the proposal for a Regulation on rights and obligations for passengers in international rail transport, the proposal for a Regulation on quality obligations for rail freight services and the proposal for a Directive on a European certification system for train crews.

Le Conseil, après avoir entendu la présentation par la Commission des trois propositions législatives et les premières réactions des délégations aux trois questions relatives aux principes essentiels sur lesquels repose la proposition relative à la réforme du secteur du sucre, a invité le Comité spécial Agriculture à procéder à un examen approfondi de toutes ces questions et à élaborer un rapport que le Conseil examinera lors d'une prochaine session (doc. 10514/05 + ADD 1).
The Council, having heard the Commission's presentation of the three legislative proposals and the preliminary reactions given by delegations to the three questions on the main principles underlying the sugar reform proposal, invited the Special Committee for Agriculture to conduct a thorough examination of all the issues and to prepare a report which the Council will examine at a future session (10514/05 + ADD1).