Traduction de «mesure législative comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapporteurs se félicitent de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui fait partie d'un train de mesures législatives destiné à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et qui comprend également une proposition de directive concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
The rapporteurs welcome the Commission's proposal for a regulation on the mutual recognition of protection measures in civil matters, which is part of a legislative package which strengthens the rights of victims in the EU and which also includes a proposal for a directive on the rights, support and protection of victims of crime.

1. salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;
1. Welcomes the initial efforts of the Commission to prioritise measures that will encourage job creation, growth, and investment; calls on the Commission to remain focused on these goals and be ambitious in its reform agenda in its 2016 work programme; welcomes the broad outlines of the Commission’s Better Regulation Package, which includes measures to reduce red tape, promote competitiveness and respond to the needs of small businesses; emphasises the significance of creating an environment in which entrepreneurs and businesses are able to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs from overseas; stresses the importance of creating a climate where innovation and private-sector investment can flourish; believes that policymakers must ensure that legislation encourages innovation by assessing the impact of risk management legislation on innovation;

L'amélioration de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation comprend notamment des mesures de rationalisation des procédures administratives afin de réduire les coûts, de regroupement et de diffusion des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des obligations environnementales, notamment via des initiatives comme BEST, de coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre, comme le réseau IMPEL, ainsi que de consultation des PME lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation.
Measures that can be taken to improve the design and implementation of legislation include streamlining administrative procedures in order to cut costs, grouping and disseminating best practices for meeting environmental obligations, for instance via initiatives such as BEST, working with implementation authorities such as the IMPEL Network and consulting with SMEs in policy-making and policy implementation.

Il s’agit d’un plan d’action et non pas d’une mesure législative, d’un plan d’action qui comprend aujourd’hui 50 propositions que nous mettons en débat, qui ont toutes pour objectif de faire mieux fonctionner le marché unique au service des petites et moyennes entreprises, pour la croissance, et au service des citoyens.
It contains an action plan rather than a legislative proposal, an action plan that currently contains 50 proposals that we are putting forward for discussion, all of which are designed to improve the way the single market works in order to benefit small and medium-sized enterprises, growth and citizens.

La Commission comprend les effets cumulatifs des mesures législatives présentes et futures applicables au secteur bancaire.
The Commission is aware of the cumulative effects of current and future legislative measures concerning the banking sector.

La proposition de la Commission fait partie du deuxième paquet de mesures élaborées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives, qui comprend des mesures législatives dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes visant à simplifier, à court terme, l'environnement des entreprises européennes.
The Commission's proposal forms part of the second fast track package for the reduction of administrative burden which includes legislative measures in the areas of company law, accounting and auditing aiming at simplifying the business environment for European companies in a short term perspective.

Lorsque l’on voit l’agressivité des publicités pour les sonneries et les problèmes importants posés par les contenus - notamment le fait que des films violents ou pornographiques soient proposés sur les téléphones portables -, on comprend que la prochaine tâche de la Commission soit, à la suite des consultations qui se poursuivront jusqu’au 7 juin dans ce domaine, de rassembler tout son courage politique pour prendre des mesures législatives préventives, qui nous permettront d’avoir une meilleure prise du problème de l’utilisation de téléphones portables par les enfants et les adolescents.
Take a look at the aggressive advertising of ringtones and the great problems posed by the content available – for violent or pornographic films are available on mobiles – and you will realise that the next thing the Commission has to do, following the consultations that are going on in this area until 7 June, will be to summon up the political courage to bring in pre-emptive legislative measures that will enable us to get a better grip on the problem presented by use of mobile phones by children and young people.

La présente proposition fait partie d’un train de mesures législatives qui vise à renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne et qui comprend également les instruments suivants: une communication intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne» et une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
This proposal is part of a legislative package which aims at strengthening the rights of victims in the EU and which also includes the following other elements: a communication on the strengthening of victims' rights in the EU and a directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime.

Outre le programme de santé publique, le cadre santé publique comprend d'autres mesures législatives dans un éventail de sous-domaines qui seront développées dans le contexte du cadre, y compris:
In addition to the public health programme, the public health framework contains other legislative measures in a range of sub-areas which will be developed within the framework. These include: