Vertaling van "proposition législative comprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela comprend un nombre limité de "stratégies thématiques" (pouvant inclure une gamme d'instruments allant de l'élaboration de propositions législatives à présenter pour adoption au Parlement européen et Conseil des ministres, à la diffusion de l'information) dans les secteurs où seul un train de mesures coordonnées peut produire des résultats.
This includes a limited number of Thematic Strategies (which may include a range of instruments from proposals for legislation for adoption by the European Parliament and the Council of Ministers through to dissemination of information) in areas where only a package of co-ordinated measures will yield results.

Elle comprend une évaluation de l'éventuelle participation d'agences européennes concernées (y compris l'Agence du GNSS européen) et est accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives en la matière.
The evaluation shall include an assessment of a possible involvement of relevant European agencies (including the European GNSS Agency) and if appropriate be accompanied by relevant legislative proposals.

Proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE): la proposition législative comprend plusieurs dispositions visant à réduire la complexité des procédures de reconnaissance (par exemple, la création d'une carte professionnelle européenne), à moderniser le système de reconnaissance automatique (par exemple, la mise à jour des exigences minimales en matière de formation pour certaines professions), à simplifier l'accès à l'information (par exemple des guichets d'accès centraux en ligne) et à renforcer la protection des consommateurs et des patients (par exemple, un mécanisme d'alerte).
Commission proposal on the review of the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC): The legislative proposal includes several provisions aimed at reducing the complexity of recognition procedures (e.g. introduction of a European Professional Card), modernising the system of automatic recognition (e.g. update of the minimum training requirements for certain professions), simplifying the access to information (e.g. central online access points) and strengthening safeguards for consumers and patients (e.g. alert mechanism).

La proposition législative comprend des dispositions permettant aux Premières nations de mettre en application des ordonnances de la cour dans les réserves.
To deal with enforcement on reserves, the proposed legislation includes provisions for First Nations to enforce court orders.

Cette initiative comprend une communication qui fait le point sur la politique portuaire européenne et annonce huit actions de la Commission et une proposition législative ciblée au Parlement européen et au Conseil en vue d’arrêter les nouvelles dispositions législatives qui doivent permettre de mener à bien la politique et de réaliser les objectifs.
This initiative comprises a communication that reviews the European port policy and announces eight Commission actions and a focused legislative proposal to the European Parliament and to the Council in order to introduce the new legal provisions required to deliver the policy and objectives.

Autrement dit, en présentant de telles mesures dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, on contourne le processus longtemps établi qui permet de vérifier si les propositions législatives sont conformes à la Constitution du Canada, et qui comprend une évaluation des risques de litige effectuée par le ministère de la Justice.
In other words, by introducing such items through this private member's route, one circumvents the long-standing process by which legislative proposals are vetted for compliance with Canada's Constitution, including an assessment by the Department of Justice for litigation risk.

La proposition de directive (doc. 14256/11) a été présentée par la Commission en septembre 2011 dans le cadre de son "agenda social pour le transport maritime", qui comprend en outre une communication et deux propositions législatives relatives à l'application de la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006.
The proposal for the directive (14256/11) was presented by the Commission in September 2011, as part of its "Social agenda for maritime transport", which also includes a communication and two legislative proposals for the enforcement of the 2006 Maritime Labour Convention adopted by the International Labour Organisation (ILO).

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

L'option 3 comprend un ensemble de 4 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui pourraient être intégrées dans un instrument horizontal.
Policy Option 3 includes a total of 4 legislative proposals, based on full harmonisation and which could fit in a horizontal instrument.

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.