Vertaling van "proposition de modification devra mentionner expressément " (Frans → Engels) :

91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;
91. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.

La Commission tient compte de ces éléments de preuve lors de l'élaboration du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article et de l'évaluation de la nécessité de présenter des propositions de modification de la présente directive.
The Commission shall take such evidence into account when drawing up the report referred to in the second paragraph of this Article and when assessing whether it is necessary to submit proposals for amendment of this Directive.

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

Dans la foulée de l’élan politique donné au processus par le Conseil européen, la Commission a soumis de multiples propositions dans le domaine de la politique d’asile, à la fois en 2008 et en 2009: Eurodac, comme vous l’avez mentionné plus tôt dans le débat d’ouverture, la proposition de modification du règlement de Dublin ou la proposition de modification de la directive relative aux conditions d’accueil, ainsi que la proposition d’établissement d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile et, pour finir, la proposition de modification de la directive sur les procédures d’asile et de la directive «Qualification» concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.
After the European Council had thus given the process political impetus, the Commission submitted multiple proposals in the field of asylum policy, both in 2008 and 2009: Eurodac, as you mentioned earlier in the introductory debate, the proposal for the amendment of the Dublin Regulation or the proposal for the amendment of the Reception Conditions Directive; similarly, the proposal for the establishment of a European Asylum Support Office; and lastly, the proposal for the amendment of the Asylum Procedures Directive and the Qualification Directive.

Comme les propositions de modification à la directive 92/85/CEE mentionnent le retour des travailleuses à l'emploi (article 2, paragraphes 2, 3, 4 et 5), il convient également d'accorder une attention particulière aux circonstances qui permettent effectivement le retour des travailleuses sur le marché du travail.
As the proposed amendments to Directive 92/85/EEC mention the right of workers to return to work (Article 2(2), (3), (4) and (5)), special consideration should also be given to the circumstances under which workers can in practice return to work.

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;

C'est pourquoi,la proposition de programme eLearning de la Commission mentionne expressément les besoins des personnes handicapées, tout comme le plan d'action relatif à l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique et celui en matière de compétences et de mobilité
The Commission's proposed eLearning programme therefore refers expressly to the needs of people with disabilities, as do the action plans on language learning and linguistic diversity, and on skills and mobility

Elle peut toutefois accorder ces subventions sans publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire.
However, the Commission may award these grants without publication of a call for proposals when the budget heading names a beneficiary explicitely.