Traduction de «budgétaire mentionne expressément » (Français → Anglais) :

Toute proposition d'acte législatif indique clairement les dispositions prévoyant des exceptions ou des dérogations au règlement financier et/ou aux modalités d'exécution de celui-ci en mentionnant expressément les dispositions en question dans le dernier alinéa de l'exposé des motifs de l'acte proposé, à communiquer à l'autorité budgétaire.
Any draft proposal for a legislative act shall clearly indicate any provisions containing exceptions to or derogations from the Financial Regulation and/or its implementing rules by expressly mentioning the relevant provisions in the final paragraph of the proposed act's Explanatory Memorandum, which shall be provided to the budgetary authority.

concernant la sélection des bénéficiaires des subventions, la proposition initiale permettait à la Commission de ne pas publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire.
regarding the selection of beneficiaries of grants, under the initial proposal the Commission did not have to publish calls for proposals when the budget heading explicitly named a beneficiary.

Elle peut toutefois accorder ces subventions sans publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire.
However, the Commission may award these grants without publication of a call for proposals when the budget heading names a beneficiary explicitely.

Partie 2: la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
- part 2: operating grants shall be awarded to the beneficiaries referred to in point 2.1.2 of Article 8a by means of a call for proposals and operating grants shall be awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority;

Groupe 2: subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
Group 2: Operating grants awarded to beneficiaries referred to under point 2.1.2 of Article 8a by means of a call for proposals and operating grants awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority.

– Groupe 2: subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'annexe à la suite d’un appel à propositions et subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
Group 2: Operating grants awarded to beneficiaries referred to under point 2.1.2 of the Annex by means of a call for proposals and operating grants awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority.