Vertaling van "commission mentionne expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission étudiera la question plus avant, notamment dans le cadre de contacts avec toutes les parties intéressées, y compris celui du dialogue avec les parties prenantes mentionné plus haut, afin de trouver un juste équilibre entre les droits des créateurs de contenus et la nécessité de tenir compte de nouvelles formes d’expression.
The Commission will explore the issue further, including via contacts with all interested parties notably in the context of the above mentioned dialogue with stakeholders, in order to strike a balance between the rights of content creators and the need to take account of new forms of expression.

La Commission observe également que l'étude de 2012 mentionne expressément qu'un investisseur avisé prendrait en considération le fait qu'avant d'atteindre la rentabilité, le projet a un horizon temporel particulièrement long (voir le point 4.10.1.2 de l'étude de 2012, dans lequel il est constaté que «le résultat positif concernant la valeur actuelle nette indique que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut être une opération intéressante pour des investisseurs potentiels. Cependant, avant de prendre d'éventuelles décisions, les investisseurs devront aussi tenir compte de l'horizon d'investissement lointain, typique des investissements dans des infrastructures»).
The Commission also notes that the 2012 MEIP study specifically mentions that a prudent investor would have taken into consideration the fact that the project entails a particularly long time horizon before reaching profitability (See Section 4.10.1.2 of the 2012 MEIP study, in which it is concluded that ‘The positive result of the net present value proves that the investment in the Gdynia-Kosakowo Airport can be an interesting business for potential investors. However, before any decisions are made, investors will have to consider also the long-term investment horizon typical of infrastructure investment projects’).

Compte tenu du fait que l’article 1er de la décision vise le groupe TB dans son ensemble, tandis que les autres articles annulés mentionnent expressément BA, la Commission estime qu’il convient d’abord de rappeler la portée des conséquences de l’annulation de la décision pour les autres entités du groupe TB, à savoir TB et HB.
Since Article 1 of the decision refers to the TB Group as a whole, whereas the remaining annulled articles single out BA, the Commission considers it necessary to recall first to what extent the annulment of the decision affects the other members of the TB Group, i.e. TB and HB.

94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;
94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

C'est pourquoi,la proposition de programme eLearning de la Commission mentionne expressément les besoins des personnes handicapées, tout comme le plan d'action relatif à l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique et celui en matière de compétences et de mobilité
The Commission's proposed eLearning programme therefore refers expressly to the needs of people with disabilities, as do the action plans on language learning and linguistic diversity, and on skills and mobility

C'est pourquoi,la proposition de programme eLearning de la Commission mentionne expressément les besoins des personnes handicapées, tout comme le plan d'action relatif à l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique et celui en matière de compétences et de mobilité.
The Commission's proposed eLearning programme therefore refers expressly to the needs of people with disabilities, as do the action plans on language learning and linguistic diversity, and on skills and mobility.

C'est pourquoi la proposition de programme eLearning de la Commission [24] mentionne expressément les besoins des personnes handicapées.
[23] The Commission proposal for an eLearning programme [24] therefore makes specific reference to the needs of people with disabilities.

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;