Vertaling van "cette proposition de modification devra mentionner expressément " (Frans → Engels) :

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route ont été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Once the Commission considers that all the requirements listed in the Roadmap are fulfilled and has presented its proposal to amend the EC Regulation 539/2001, this proposal will be voted by qualified majority by the Council of the European Union and the European Parliament.

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route auront été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Once the Commission considers that all the requirements listed in the Roadmap are fulfilled and has presented its proposal to amend the EC Regulation 539/2001, this proposal will be voted by qualified majority by the Council of the European Union and the European Parliament.

Même si je comprends qu'il est peut-être trop tard pour incorporer dans cette mesure législative les changements que je viens de mentionner, j'aimerais laisser au comité des propositions de modification au Code criminel inspirées directement des mécanismes de révision judiciaire que l'ancien gouvernement libéral avait adoptés lorsqu'il avait limité le droit d'invoquer l'article 745 concernant la possibilité que des individus condamnés pour meurtre puissent demander une libération conditionnelle anticipée.
While I appreciate that it may be too late to incorporate into this bill the changes I just mentioned, I want to leave the committee draft amendments to the Criminal Code modelled directly on the judicial screening mechanisms that the former Liberal government enacted when it restricted the right of access to the section 745 advanced parole release of convicted murderers.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;

Étant donné qu'une procédure budgétaire devra accompagner la procédure législative afférente à cette proposition, soit dans le cadre d'une modification des budgets 2008 et 2009, comme prévu dans la proposition de la Commission, ou d'une autre manière, le rapporteur entend laisser à la commission des budgets la latitude politique nécessaire pour prendre ces décisions parallèlement à l'examen de la proposition au sein de la commission du développement.
Since a budgetary procedure will have to accompany the legislative procedure on this proposal, either on the basis of amendment of the 2008 and 2009 budgets as foreseen in the Commission proposal or on any other basis, he plans to leave the political space for Budgets Committee to take these decisions in parallel with consideration of the proposal in Development Committee.

Toute future proposition sur l'avenir d'Europol devra prendre en compte les éléments mentionnés ci-après et c'est uniquement à cette occasion que le Parlement européen délivrera son avis.
Any future proposals on the future of Europol need to address the points developed below and only on that occasion can the European Parliament provide its opinion.

7. la Commission devra tenir compte dans ses propositions législatives de la nécessité de garantir aux flottes de pêche des régions ultrapériphériques une discrimination positive quant à l'accès aux ressources maritimes dans ces zones, conformément aux traités et à la PCP. La Commission devra de cette façon préserver la viabilité de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière. Le Parlement européen réaffirme ainsi sa résolution législative du 4 juin 2003, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93;
7. Believes the Commission should take account in its legislative proposals of the need to offer the fishing fleets of the outermost regions positive discrimination as regards access to the maritime resources of their zones, in accordance with the Treaties and the CFP; believes that the Commission should thus safeguard the sustainability of small-scale fishing and small-scale coastal fishing; Parliament thus reaffirms its legislative resolution of 4 June 2003 on a proposal for a Council regulation on the management of the fishing effort relating to certain Community fishing areas and resources and modifying Regulation (EEC) No 2847/93;

Lorsque des militaires reviennent de mission, ils mentionnent les faits accablants que je vous ai énumérés. À ce moment-là, la population qui, elle, par ses taxes, délègue justement nos Casques bleus en missions humanitaires trouve difficile à admettre que le Canada, étant donné qu'il est le leader en matière de missions de paix, ne prenne pas une fois pour toutes le leadership à l'intérieur des Nations Unies et présente une proposition de modification vraiment valable qui, je suis certain, à mon sens, aurait l'acceptation des partis de cette Chambre.
At that point, the public, which, through its taxes, does send our peacekeepers on humanitarian missions, finds it hard to accept that Canada, the leader in peace missions, does not take the lead at the UN once and for all and make a really valid proposal for change that, I am sure, would be accepted by the parties in this House.

Elle indique cependant que l'expression claire de la volonté du peuple par référendum rend plus impérieuse l'obligation de négocier, et rend impérieuse l'obligation de tenir compte de cette volonté et l'obligation de reconnaître la légitimité démocratique de la proposition de modification de l'ordre constitutionnel qu'elle comporte.
However, it does say that the clear expression of the will of the people by way of a referendum makes the obligation to negotiate, taking that will into consideration, more imperative, and also makes the obligation to recognize the democratic legitimacy of the proposed constitutional amendment involved more imperative as well.