Traduction de «modification devra mentionner » (Français → Anglais) :

8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), avant d’entreprendre la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire ou le constructeur au nom du propriétaire soumettra pour approbation, en quatre exemplaires, les plans et les données mentionnés à l’annexe I, et si la construction du bateau est entreprise avant l’obtention de l’approbation, le propriétaire devra y apporter les modifications que le Bureau lui imposera pour qu’il se conforme aux conditions de l’approbation.
8 (1) Subject to subsections (2) and (3), before construction of any fishing vessel is commenced, the owner or the builder on behalf of the owner shall submit for approval, in quadruplicate, the plans and data as set out in Schedule I, and if the construction of the vessel is commenced before approval is obtained, the owner shall make such alterations as are required by the Board in order to comply with the conditions of approval.

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;

Le paragraphe 3(2) suivait: Dans un délai de trois mois après le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes pourra autoriser, le comité mentionné au paragraphe (1) devra faire rapport de son examen à la Chambre, en y joignant un énoncé des modifications que le comité pourra recommander.
Subclause 3(2) read: The committee referred to in subsection (1) shall, within three months after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report on the review to the House including a statement of any changes the committee recommends.

Le rapport mentionne clairement qu'avant d'introduire cette modification, le gouvernement devra fournir les ressources nécessaires à la BNDG.
The report made the point that before proceeding with the amendment, the government must provide the NDDB with the resources.