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Vertaling van "propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt " (Frans → Engels) :

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?

If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?


49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, ...[+++]

49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 31 June 2015; ...[+++]


49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, ...[+++]

49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 30 June 2015; ...[+++]


C'est une pratique de longue date, et la modifier maintenant pour des raisons qui ne semblent pas claires.et en fait, le ministre progressiste-conservateur — et nous avons tous eu cette information — a parlé du fait qu'un problème existe en ce qui concerne la réadaptation et que c'est déjà bien assez que des sanctions soient imposées par les tribunaux.

This is a longstanding practice, and to change it now for reasons that don't seem clear.and in fact the Progressive Conservative minister—and we all had this information—just talked about the fact that there is an issue around rehabilitation, and it's unfortunate enough to have punishment imposed by the courts.


Il fallait proposer les sanctions les plus sévères possible, qu'elles soient imposées sans examen préalable, et que les sénateurs ne puissent pas retenir les services d'un avocat.

Sanctions were called for and they were to be as extreme as possible and imposed without examination, without the senators having the right to counsel.


Nous devons aussi nous interroger sur le moment choisi, c'est-à-dire comprendre pourquoi le gouvernement est convaincu qu'il faut imposer ces sanctions maintenant, plutôt qu'au mois de mai, comme je l'avais proposé. Toutefois, le gouvernement avait rejeté la proposition à l'époque et ne tient pas non plus à ce qu'on attende que la GRC ait terminé ses enquêtes.

We need to look into the timing questions to understand why the government is adamant that now is the right time to impose these sanctions, rather than last May, as I had suggested but which the government rejected at the time, or later, after the RCMP has completed its investigations.


Dans certains cas même, il se peut qu'en vertu de ces contrats, des sanctions financières soient imposées à la compagnie de chemin de fer, mais je pense que ces contrats sont rarissimes et il y en a probablement moins maintenant qu'à n'importe quel autre moment depuis l'apparition de ces contrats confidentiels en 1987.

There may be some instances whereby the railway has some financial penalty, but I would guess that they're very few and far between now, and probably less than they've ever been since confidential contracts came in in 1987.


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