Vertaling van "coordonnées soient imposées " (Frans → Engels) :

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 31 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 31 June 2015;

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 30 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 30 June 2015;

Il convient d’exclure ces cordonnées de la notification pour autant que l’adresse ou les autres coordonnées ne soient pas comprises dans l’interdiction ou la restriction imposées, en tant que mesure d’exécution, à la personne à l’origine du danger encouru.
Such details should be excluded from the notification, provided that the address or other contact details are not included in the prohibition or restriction imposed as an enforcement measure on the person causing danger.

Il convient d'exclure ces cordonnées de la notification pour autant que l'adresse ou les autres coordonnées ne soient pas déjà comprises dans l'obligation ou l'interdiction imposée, en tant que mesure d'exécution, à la personne à l'origine du danger encouru.
Such details should be excluded from the notification, provided that the address or other contact detail is not comprised in the obligation or prohibition imposed as an enforcement measure on the person causing danger.

Il convient d'exclure ces cordonnées de la notification pour autant que l'adresse ou les autres coordonnées ne soient pas déjà comprises dans l'obligation ou l'interdiction imposée, en tant que mesure d'exécution, à la personne à l'origine du danger encouru.
Such details should be excluded from the notification, provided that the address or other contact details are not comprised in the obligation or prohibition imposed as an enforcement measure on the person causing danger.