Traduction de «sanctions coordonnées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 30 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 30 June 2015;

49. engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 31 juin 2015;
49. Calls on the Commission to propose, and on MSs to agree on, a common EU position and a broadened set of detailed criteria for the definition of tax havens and coordinated penalties to be imposed on uncooperative jurisdictions; calls for a blacklist to be drawn up of such tax havens and countries distorting competition with favourable tax conditions, including those in the EU, by 31 June 2015;

UNICEF Canada féliciterait tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi et appuierait les dispositions prévues dans le projet de loi C-13 qui concernent exclusivement la cyberintimidation et non la distribution non consensuelle d’images intimes, si elles s’accompagnaient des modifications supplémentaires au Code criminel que nous proposons dans le présent mémoire, ainsi que d’une stratégie fédérale/provinciale/territoriale pluridimensionnelle bien coordonnée pour combattre la cyberintimidation, fondée sur la prévention, l’éducation, l’autonomisation des enfants et le renforcement des capacités, y compris l’utilisation appropriée de sanctions juridiques, une stratégie qui concilierait les intérêts supérieurs de tous les enfants et adolescents, qu’ils aient été ou soient à risque de devenir victimes, cyberintimidateurs ou témoins.
We would support the provisions in Bill C-13 and commend all of the strong work that has gone into developing the bill, limited to cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images, if its provisions were supplemented by the additional Criminal Code amendments we are proposing. These, together with a well-coordinated, multi-pronged federal-provincial-territorial strategy to combat cyberbullying founded on the pillars of prevention, education, child empowerment, and capacity-building, including the appropriate use of legal sanctions, would balance the best interests of all children and young people, whether their experiences are those of actual or potential victims, cyberbullies, or bystanders.

(33 bis) Pour qu'elles soient efficaces, les sanctions que les États membres imposent aux opérateurs économiques doivent être appliquées d'une manière coordonnée.
(33a) In order for the penalties imposed on economic operators by the Member States to be effective, they should be introduced in a coordinated manner.

4. invite les États membres à mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l'encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique; propose que les interdictions sur les produits soient publiées le plus souvent possible afin de renforcer la visibilité des contrôles aux frontières et de la surveillance du marché et de dissuader les opérateurs économiques d'agir illégalement;
4. Calls on Member States to introduce in a coordinated manner penalties, including heavy fines, for economic operators who deliberately introduce dangerous or non-compliant products into the single market; proposes that product bans should be made public as often as possible in order to increase the visibility of border controls and market surveillance and to deter criminal market operators;