Traduction de «sanctions financières soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction financière
financial sanction

liste électronique consolidée des sanctions financières
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· améliorer le suivi des décisions de justice à tous les niveaux afin de veiller à ce que les jugements et les sanctions financières soient correctement mis en œuvre.
· Improve the follow-up of court judgments at all levels to ensure that rulings and financial penalties are properly implemented..

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu’ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le format requis, ne les traitent pas conformément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by them, do not do so in the required format, do not process the data in accordance with the data protection rules laid down in this Directive, or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis, conforme aux lignes directrices de l'OACI relatives aux données PNR, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers which do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format prescribed by the ICAO guidelines on PNR or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Member States shall ensure, in conformity with their national law, that dissuasive, effective and proportionate penalties, including financial penalties, are provided for against air carriers and non-carrier economic operators which, do not transmit the data required under this Directive, to the extent that they are already collected by the them, or do not do so in the required format or otherwise infringe the national provisions adopted pursuant to this Directive.

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

En outre, l’article 8 exige que tous les maillons de la chaîne d’employeurs soient redevables de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5, étant donné que dans certains secteurs, en particulier ceux touchés par l’emploi illégal, la sous-traitance est répandue.
Moreover, Article 8 requires that the entire chain of employers be liable to pay the financial sanctions provided for under Article 5, as in some sectors, especially those affected by the phenomenon of illegal employment, subcontracting is widespread.

105. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
105. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;