Traduction de «sanctions maintenant plutôt » (Français → Anglais) :

Nous devons aussi nous interroger sur le moment choisi, c'est-à-dire comprendre pourquoi le gouvernement est convaincu qu'il faut imposer ces sanctions maintenant, plutôt qu'au mois de mai, comme je l'avais proposé. Toutefois, le gouvernement avait rejeté la proposition à l'époque et ne tient pas non plus à ce qu'on attende que la GRC ait terminé ses enquêtes.
We need to look into the timing questions to understand why the government is adamant that now is the right time to impose these sanctions, rather than last May, as I had suggested but which the government rejected at the time, or later, after the RCMP has completed its investigations.

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?
If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?

- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, si j’ai bien compris, Monsieur le Président Barroso, nous partons d’une analyse totalement opposée puisque vous avez dit que la crise était derrière nous, alors que notre groupe de la Gauche unitaire considère plutôt qu’elle s’aggrave. Pour la résoudre, vous préconisez l’austérité avec le pacte de stabilité, et maintenant le renforcement des sanctions.
– (FR) Mr President, Mr Chastel, Mr Barroso, if I have understood you rightly Mr Barroso, we are starting from completely opposite analyses, since you said that the economic crisis is behind us, whilst our group, the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left, believes that it is getting worse. To resolve the crisis, you are recommending austerity with the Stability Pact and now, the reinforcement of sanctions.

Bien sûr, les Lettres patentes de 1947 autorisent le Gouverneur général à députer les juges de la Cour suprême, mais il y a maintenant un certain nombre d'années que le système préfère confier la tâche d'accorder la sanction royale à ses suppléants plutôt qu'au Gouverneur général, dans la mesure où lorsque le Gouverneur général se déplace au Sénat pour accorder la sanction royale, c'est un événement spécial, tout à fait extraordinaire.
Of course, the authority is present in the Letters Patent of 1947 for the Governor General to deputize the justices of the Supreme Court of Canada, but over the last many years, the system has preferred to rely on the deputies for Royal Assent rather than upon the Governor General himself, to the extent that a visit from the Governor General to this chamber to perform Royal Assent has become indeed a special and unusual event.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal deSa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfills the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the royal prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal de Sa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfills the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the Royal Prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which is simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.