Vertaling van "sanctions soient imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le case de l'ex-Yougoslavie
Round Table on United Nations Sanctions in the Case of the Former Yugoslavia

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud
Conference on Nordic Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice et de demander que des sanctions soient imposées à l'Irlande.
As a result, the Commission has now decided to refer the case to the Court of Justice and request that penalties be imposed on Ireland.

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?
If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?

De plus, le 9 mai, alors que madame le leader du gouvernement au Sénat s'adressait aux médias, à l'occasion du dépôt de ce rapport, elle a indiqué que la définition n'était pas claire tout en insistant pour que des sanctions soient imposées, ce qui est également assez bizarre.
Equally peculiar is the fact on May 9, while addressing the media after tabling this report, the Leader of the Government in the Senate commented that the definition was unclear while insisting that sanctions nevertheless must be imposed.

Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées.
Under current funding agreements there are instances where ministerial sanctions could take place, but they remotely or rarely ever occur.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

Les consommateurs ont de multiples inquiétudes. Le projet de loi viendrait au moins réduire leurs sujets d'inquiétude en faisant en sorte qu’une supervision adéquate soit exercée à l’égard de ce qui est censé être un marché concurrentiel et que des sanctions soient imposées lorsque des compagnies, des grandes sociétés, abusent de leur droit sur le marché libre et traitent injustement les consommateurs.
What the bill would do is ensure that there is proper scrutiny on what is supposed to be a competitive market and appropriate penalties when companies, large big companies, abuse their right on the open market and are unfair to consumers.

En outre, l’article 8 exige que tous les maillons de la chaîne d’employeurs soient redevables de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5, étant donné que dans certains secteurs, en particulier ceux touchés par l’emploi illégal, la sous-traitance est répandue.
Moreover, Article 8 requires that the entire chain of employers be liable to pay the financial sanctions provided for under Article 5, as in some sectors, especially those affected by the phenomenon of illegal employment, subcontracting is widespread.

Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.
The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.

Je ne veux pas que des sanctions soient imposées à la Birmanie au niveau économique simplement parce qu'il y a plus de compagnies canadiennes que de compagnies québécoises qui y font affaire.
I do not want economic sanctions imposed on Burma simply because there are more Canadian companies than Quebec companies doing business there.