Traduction de «sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt » (Français → Anglais) :

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?
If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?

Il fallait proposer les sanctions les plus sévères possible, qu'elles soient imposées sans examen préalable, et que les sénateurs ne puissent pas retenir les services d'un avocat.
Sanctions were called for and they were to be as extreme as possible and imposed without examination, without the senators having the right to counsel.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal de Sa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.-(Décision du Président).
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfils the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the Royal Prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which is simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.—(Speaker's Ruling).

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal deSa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfills the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the royal prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal de Sa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Sparrow, that the Bill be not now read a second time but be read a second time when its sponsor fulfills the condition required by the law of Parliament that is necessary and preliminary to the passage in Parliament of a private member's bill altering the Royal Prerogative, that preliminary condition being the signification of Her Majesty's Royal Consent to Parliament's consideration of Her Majesty's interests in Bill S-7's proposed limitation and alteration to the manner, form, and style of Her Majesty's Royal Assent in Canada, which is simultaneously an alteration to the constitution of the Senate.