Traduction de «propose de substituer à cette formulation inadéquate celle » (Français → Anglais) :

En même temps, la formule d'amendement que les gouvernements fédéral et québécois proposent d'appliquer à cette modification est celle qui est prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
At the same time, the amending formula which the federal and Quebec governments propose to apply to this amendment is that provided for by section 43 of the Constitution Act of 1982.

(iii) si la perméabilité moyenne de la tranche des machines, déterminée par un calcul direct, est moindre que celle qui résulte de la formule, on pourra substituer à cette dernière la perméabilité calculée directement. Pour ce calcul direct, la perméabilité des espaces à passagers et des locaux d’équipage sera prise égale à 95, celle des espaces affectés aux marchandises, au charbon et aux provisions de bord, égale à 60, et celle du double-fond, des soutes à mazout et autres faisant partie de la charpente du navire, égale à 95 ou à tout chiffre moindre que le Bureau pourra approuver dans le cas de ce navire; et
(iii) in any case in which the average permeability throughout the machinery space, as determined by detailed calculation, is less than that given by the aforesaid formula, the calculated value may be substituted; for the purposes of such calculation, the permeability of passenger spaces and crew spaces shall be taken to be 95, that of all spaces appropriated for cargo, coal or stores shall be taken to be 60, and that of double bottom, oil fuel and other tanks forming part of the structure of the ship shall be taken to be 95 or such lesser figure as the Board may approve in the case of that ship; and

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;
20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on LGBTI rights; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;

20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;
20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on the human rights of LGBTI persons; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;

Votre rapporteur propose de substituer à cette formulation inadéquate celle retenue par le Conseil européen de Santa Maria de Feira, celle de la recherche d’un équilibre durable entre les ressources et l’exploitation.
Your rapporteur proposes that this inadequate formulation should be replaced by that laid down by the European Council of Santa Maria de Feira, i.e. a search for a sustainable balance between resources and exploitation.

On m'a proposé cette formulation et celle-ci a été vérifiée dans les dictionnaires.
This wording was proposed to me and it has been checked in dictionaries.

En ce qui concerne la déclaration de droits relative au mandat d'arrêt européen, votre rapporteur pour avis propose de modifier une formulation qui amènerait la personne arrêtée à penser à tort que le fait de consentir directement à sa remise est un droit en soi, alors que le choix de cette option implique, conformément à l'article 13 de la décision 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, permettant ainsi à l'autorité judiciaire d'exécution d'engager des poursuites pour d'autres infractions que celles figurant dans le mandat d'arrêt européen.
As regards the Letter of Rights concerning the European Arrest Warrant, your rapporteur for opinion is proposing to clear up misleading wording which would lead the requested person into believing that directly agreeing to his or her surrender is a right, whereas it actually leads to the person waiving his right to speciality in accordance with Article 13 of Framework Decision 2002/584/JHA on the European Arrest Warrant, thus allowing the issuing judicial authority to prosecute for offences other than those contained in the European Arrest Warrant.

Nous avons aimé cette idée et nous voulons l'appliquer aux projets de loi de l'opposition et du gouvernement, selon la même formule que celle proposée par le député de Lethbridge, c'est-à-dire qu'un projet de loi qui a été tout simplement proposé à la Chambre n'est pas ressuscité en soi. Non.
We liked the idea and we wanted to apply it to bills from opposition as well as government members using the very formula proposed by the hon. member from Lethbridge, that is that a bill that was merely introduced in the