Vertaling van "infractions que celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le texte, les "infractions terroristes" désignent les infractions visées aux articles 1er, 2 ,3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, et les "infractions graves" celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, mais seulement si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, même si une certaine souplesse est de mise ici.
Under the text, "terrorist offences" refer to those in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA; and "serious crimes" are also defined with reference to "Article 2(2) of Council Framework Decision 2002/584/JHA, but only those punishable by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years under the national law of a Member State", although some flexibility is allowed here.

3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.
3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.

2 bis. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice important en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs particularités personnelles, et à celles que leur lien de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur rend particulièrement vulnérables.
2a. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity and gravity of the crime, victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive, which could notably be related to their personal characteristics, and victims whose relationship to and dependence upon the perpetrator make them particularly vulnerable.

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l'intérêt d'utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

28. est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;
28. Considers that an easily understandable brochure in all official languages of the European Union would be useful for undertakings and for lorry drivers; stresses that this brochure should give the drivers and undertakings concerned more information about the relevant social rules and the penalties applicable to infringements in the various Member States; considers that such information should also be made available to undertakings and drivers from third countries; draws attention to the value of using intelligent transport systems to provide drivers with such information in real time;

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

CPS (Criminal Print-to-Print Search — comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction) correspond à une recherche de concordance entre des empreintes relevées dans le cadre d'une infraction et celles enregistrées dans une base de données.
CPS: Criminal Print-to-Print Search. This transaction is a request for a search of a record relating to a criminal offence against a prints database.

Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis.
It will, of course, continue to pursue infringement procedures where this is the most effective way to achieve a solution or where important legal precedents are likely to be established.

2. Pour d'autres types d'infractions que celles visées au paragraphe 1, Eurojust peut, à titre complémentaire, conformément à ses objectifs, et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, apporter son concours à des enquêtes ou à des poursuites.
2. For types of offences other than those referred to in paragraph 1, Eurojust may in addition, in accordance with its objectives, assist in investigations and prosecutions at the request of a competent authority of a Member State.

Ces infractions sont celles visées par le Traité sur l'Union européenne, par les conclusions de Tampere, par l'annexe à la convention Europol et les quatre infractions proposées par la Commission, à savoir le sabotage, l'incendie criminel, les crimes contre l'humanité au sens du statut du Tribunal pénal international, le détournement d'avions et le détournement de navires.
(FR) These offences are those covered by the Treaty on European Union, the Tampere conclusions, the Annex to the Europol Convention and the four offences proposed by the Commission, which are sabotage, arson, crimes against humanity according to the statute of the International Criminal Court, hijacking of aircraft and hijacking of ships.