Dans le cas où le rapport permet de démontrer que la procédure est simple, efficace et qu'elle a un rapport coût/efficacité satisfaisant, et qu'elle permet une réparation réelle, la Commission peut présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil de mesure facilitant l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer dans les États membres pour des l
itiges nationaux et proposant les amendements au présent règlement qui sont nécessaires à cet effet, en tenant compte notamment de l
'expérience acquise grâce ...[+++] à l'utilisation de la procédure pour les litiges transfrontaliers et de celle des États membres utilisant la procédure pour des litiges nationaux. In the event that the report can demonstrate that the procedure is simple, efficient and cost-effective, and that it offers effective redress, the Commi
ssion may present a proposal to the European Parliament and the Council for a measure facilitating the use of the European order for payment procedure in Member States for national cases
and proposing such amendments to this Regulation as are necessary to that end having regard in particular to the experience gained in using the procedure for cross-border cases and those Member States
...[+++]using the procedure for national cases.