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Constatation fausse émanant d'un particulier
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Prison privée
école privée
établissement d'enseignement privé
établissement d'un titre mensonger
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement privé conventionné
établissement privé d'enseignement
établissement privé de crédit
établissement pénitentiaire privé

Vertaling van "établissements privés grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison


établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private school [ private educational institution | private institution ]


établissement privé de crédit

private credit institution




établissement privé d'enseignement

private education establishment


établissement privé conventionné

private establishment under agreement


Accord sur l'achat de cours de formation à des établissements privés

Private Purchase Training Agreement


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- l) veiller à ce que les soins de santé et les soins de longue durée, tout en étant adéquats et de qualité, restent financièrement abordables et viables, grâce à une utilisation rationnelle des ressources, notamment par des incitations appropriées à l’intention des utilisateurs et prestataires de soins, une bonne gouvernance et une bonne coordination entre les systèmes de soins et les établissements publics et privés.

- (l) that adequate and high quality health and long-term care remains affordable and financially sustainable by promoting a rational use of resources, notably through appropriate incentives for users and providers, good governance and coordination between care systems and public and private institutions.


Il devrait promouvoir et instaurer des partenariats avec des organes de l'Union compétents dans les matières relevant du présent règlement, ainsi qu'avec des établissements universitaires publics et privés, et devrait pouvoir encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, afin de créer des synergies entre eux grâce à une coopération renforcée.

It should promote and establish a partnership with Union bodies competent in matters covered by this Regulation as well as with public and private academic institutions and should be able to encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States, in order to create synergies between them by means of strengthened cooperation.


Il devrait promouvoir et instaurer des partenariats avec des organes de l'Union compétents dans les matières relevant du présent règlement, ainsi qu'avec des établissements universitaires publics et privés, et devrait pouvoir encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, afin de créer des synergies entre eux grâce à une coopération renforcée.

It should promote and establish a partnership with Union bodies competent in matters covered by this Regulation as well as with public and private academic institutions and should be able to encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States, in order to create synergies between them by means of strengthened cooperation.


48. note que l'investissement social en faveur des jeunes peut revêtir tout un éventail de formes: l'établissement de partenariats entre les écoles, les centres de formation et les entreprises locales ou régionales; la mise en place de formations ciblées de qualité, de programmes de stages de haute qualité pour la jeunesse et de parcours de formation professionnelle en coopération avec les entreprises; des solutions de parrainage par des collègues expérimentés en vue de recruter des jeunes et de les former sur leur lieu de travail ou à faciliter la transition entre études et marché du travail; l'adoption de mesures incitatives visant ...[+++]

48. Notes that social investment in youth may take a wide range of forms, including: developing partnerships between schools, training centres and local or regional businesses; providing targeted quality training and high-quality youth internship programmes; vocational schemes in cooperation with enterprises; senior employee sponsorship schemes aimed at the recruitment and training of young persons on the job or at securing a better transition from education to work; encouraging young people’s participation in society; and promoting regional, European and international mobility, by means of further progress towards the mutual recognition of qualifications and skills; also stresses that social investment can go hand in hand with effici ...[+++]


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C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose trois amendements à la proposition, visant à s'assurer que les terres acquises par des établissements privés grâce aux fonds LIFE seront transférées à des collectivités publiques s'il s'avère que ces établissements ne remplissent pas les objectifs visés dans les règlements LIFE.

That is why your rapporteur suggests three amendments to the proposal, aiming at assuring that land purchased by private entities with LIFE funds are transferred to public bodies if they are unable to fulfil the objectives of the LIFE regulation.


En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la régio ...[+++]

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, m ...[+++]


- l) veiller à ce que les soins de santé et les soins de longue durée, tout en étant adéquats et de qualité, restent financièrement abordables et viables, grâce à une utilisation rationnelle des ressources, notamment par des incitations appropriées à l’intention des utilisateurs et prestataires de soins, une bonne gouvernance et une bonne coordination entre les systèmes de soins et les établissements publics et privés.

- (l) that adequate and high quality health and long-term care remains affordable and financially sustainable by promoting a rational use of resources, notably through appropriate incentives for users and providers, good governance and coordination between care systems and public and private institutions.


54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et au ...[+++]

54. Recalls the fact that small and medium-sized enterprises (SMEs) are the backbone of the economies of the EU and developing countries but their survival in a global trading system requires that private property rights be clearly defined, that there be clear limits to monopoly rents, and that such rights be effectively enforced in order to act as incentives for SMEs to invest in research and innovation; proposes that EU trade policy aim to reduce the risks of international trade and investment for SMEs by vastly increasing market access in emerging countries with the effective removal of tariffs and non-tariff barriers in those countr ...[+++]


54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et au ...[+++]

54. Recalls the fact that small and medium-sized enterprises (SMEs) are the backbone of the economies of the EU and developing countries but their survival in a global trading system requires that private property rights be clearly defined, that there be clear limits to monopoly rents, and that such rights be effectively enforced in order to act as incentives for SMEs to invest in research and innovation; proposes that EU trade policy aim to reduce the risks of international trade and investment for SMEs by vastly increasing market access in emerging countries with the effective removal of tariffs and non-tariff barriers in those countr ...[+++]


(184) Bien que le conseil d'administration de BSCA ait discuté des termes du contrat avec Ryanair, qu'il ait procédé à une évaluation de ses conséquences économiques à long terme sur BSCA grâce à l'établissement d'un plan d'affaires 2001-2010 et qu'il ait engagé l'entreprise sur la base d'une stratégie qui paraît claire et cohérente, il apparaît en définitive à la Commission que BSCA ne s'est cependant pas comportée en investisseur privé en économie de marché.

(184) Although the Board of Directors of BSCA discussed the terms of the contract with Ryanair, and evaluated its long-term economic consequences on BSCA through the compilation of the 2001-2010 business plan and committed the company on the basis of a strategy that seems clear and coherent, the Commission definitively concludes that BSCA did not however behave as a private investor in a market economy.


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