Vertaling van "propose trois amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle approuve l'abrogation mais propose trois amendements montrant ses inquiétudes et demande à la Commission de faire rapport sur les résultats de cette abrogation eu égard aux lacunes pouvant apparaître.
She consents to the repeal however with three amendments, which demonstrate her concerns and call for the Commission to report on the results of the repeal, with reference to any potential loopholes that may arise.

Je tiens à souligner que, contrairement à leurs collègues à l'autre endroit, qui n'ont pas proposé un seul amendement au projet de loi C-42, les sénateurs d'en face ont proposé trois amendements lors de l'étude au comité, dont aucun ne porte sur l'article 86.
I have to say that unlike their colleagues in the other place, who did not propose a single amendment to Bill C-42, honourable senators on the opposite side brought forward three amendments during the committee stage, none of them dealing with clause 86.

Le Comité spécial sur la Loi antiterroriste a étudié cette mesure et il a proposé trois amendements.
The Special Committee on the Anti-terrorism Act reviewed the bill and made three amendments.

Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au-delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013.
Pending a decision, your draftsman proposes three standard amendments, in an attempt to avoid any inconsistency between the amounts decided in the present basic legal act and a possible agreement on the Financial Perspective beyond 2006, taking into account the recent resolution by the European Parliament of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013.

Votre rapporteur souhaitait souligner l'importance du ratio global d'endettement dans le cadre de la procédure multilatérale de surveillance en proposant trois amendements au règlement 1466/97.
The rapporteur intended to stress the importance of the overall debt ratio within the multilateral surveillance procedure by proposing 3 amendments to Regulation 1466/97.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose trois amendements à la proposition, visant à s'assurer que les terres acquises par des établissements privés grâce aux fonds LIFE seront transférées à des collectivités publiques s'il s'avère que ces établissements ne remplissent pas les objectifs visés dans les règlements LIFE.
That is why your rapporteur suggests three amendments to the proposal, aiming at assuring that land purchased by private entities with LIFE funds are transferred to public bodies if they are unable to fulfil the objectives of the LIFE regulation.

A cet égard, votre rapporteur vous propose trois amendements de nature technique qui visent à inclure à l'annexe II bis des prestations prévues par les législations nationales non prises en compte dans la présente proposition de la Commission.
In this connection, your rapporteur is proposing three technical amendments seeking to include in Annex II a benefits provided for by national laws but not taken into account in the current Commission proposal.

Le sénateur Murray: Le sénateur Sibbeston a également mentionné, à juste titre d'ailleurs, que le grand chef Fontaine de l'Assemblée des Premières nations, qui avait proposé trois amendements lorsque le projet de loi a été étudié à la Chambre des communes, était finalement heureux que les Communes aient adopté deux de ces amendements.
Senator Murray: Senator Sibbeston also mentioned quite correctly that Grand Chief Fontaine of the Assembly of First Nations, who had proposed three amendments when the bill was before the House of Commons, was in the end satisfied that the Commons had passed two of his amendments.

Le Parti réformiste propose trois amendements au projet de loi C-18, soit une réduction de la période de suspension de 24 mois à 12 mois; l'abolition de la dispositon de dissolution des commissions et, de ce fait, propose d'amender l'article qui donne le pouvoir au gouvernement de dissoudre les commmissions.
The Reform Party has moved three amendments to Bill C-18. The first would shorten the suspension period from 24 months to 12 months, the second would delete the clause providing for the abolition of the commissions and the third would amend the clause which grants the government the authority to abolish the commissions.

L'ACTRA aimerait donc proposer trois amendements qui reflètent ses trois préoccupations majeures, à savoir l'exception sur le contenu généré par l'utilisateur, la question des dommages-intérêts d'origine législative, et les nombreuses exceptions proposées dans le projet de loi.
To that end, ACTRA has three major concerns and suggestions for amendments. The first is the user-generated content exception; second is the area of statutory damages; and, third, we believe there is need to bring scope to the numerous exceptions proposed by the bill.