Vertaling van "particulier en proposant des amendements frivoles grâce " (Frans → Engels) :

Le fait que l'opposition propose ce genre d'amendements frivoles démontre simplement aux Canadiens que tout ce que ces députés veulent, c'est prolonger ce débat pendant encore 17 ans.
For the opposition to bring up those types of frivolous amendments simply illustrates to the people of Canada that all those members are interested in with respect to this is a further 17 year delay.

Lorsque je constate ce que les autres partis cherchent à faire, en particulier en proposant des amendements frivoles grâce auxquels ils tentent d'obtenir du temps de parole, je ne peux que sympathiser avec les personnes qui doivent demeurer assises ici et écouter.
But when I listen to what the other parties are trying to do, and especially to the frivolous amendments by which they're trying to get time to talk, I can only sympathize with the people who have to sit in this room and listen.

Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées.
The report shall examine, in particular, the need for the Commission to propose amendments to this Directive in order to ensure the appropriate scope of the implementing powers conferred on the Commission.

Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées.
This report shall examine, in particular, the need for the Commission to propose amendments to this Directive in order to ensure the appropriate scope of the implementing powers conferred on the Commission.

Le rapport examine en particulier s'il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d'exécution qui lui sont conférées.
The report shall examine, in particular, the need for the Commission to propose amendments to this Directive in order to ensure the appropriate scope of the implementing powers conferred on the Commission.

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l'information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu'ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement du consommateur.
6. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries provide adequate explanations to the consumer, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreement is adapted to his needs and to his financial situation, where appropriate by explaining the pre-contractual information to be provided in accordance with paragraph 1, the essential characteristics of the products proposed and the specific effects they may have on the consumer, including the consequences of default in payment by the consumer.

En particulier, on propose un amendement à l'article 2 de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite pour inclure la définition suivante: ««enfant mineur» Personne de moins de dix-huit ans» (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Specifically, we propose an amendment to section 2 of the Pension Fund Societies Act, to include the following definition of ``minor child'': ``a person under eighteen years of age'' (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Nous sommes d'accord avec l'idée de base et avec le principe de la motion que le gouvernement a présentée, c'est-à-dire que nous ne voulons pas d'une situation où l'on propose des amendements frivoles simplement pour plonger la Chambre dans une période prolongée d'action inutile.
We agree with the basic idea and principle of the motion put forth by the government that we do not want to have a situation where frivolous amendments are put forth merely to drag the House into a prolonged period of irrelevant action.