Vertaling van "projet de règlement fasse explicitement " (Frans → Engels) :

La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.
The Commission also welcomes that explicit reference is made to its opinion in this regulation.

En effet, le rapport du comité recommandait que le projet de loi fasse explicitement référence à la connaissance traditionnelle de l'environnement et qu'il oblige le gouvernement à en tenir compte.
It's About Our Health recommended that the bill explicitly refer to traditional environmental knowledge and explicitly require the government to account for traditional environmental knowledge.

De plus, le projet de loi reconnaît explicitement l'existence de formes de discrimination directe et indirecte, prévoit la création d'un tribunal permanent à temps plein, oblige la commission à faire rapport directement au Parlement et non au ministre de la Justice, et autorise celle-ci à instituer une plainte de son propre chef, plutôt que d'attendre qu'un particulier le fasse.
As well, I commend the bill's express recognition of direct and indirect or adverse affect discrimination, the creation of a permanent full-time tribunal, the requirement that the commission report directly to Parliament rather than to the minster of justice, and the ability that the legislation gives the commission to initiate the complaint process on its own initiative rather than to wait for an individual complaint being brought forward.

Elinor Caplan propose,– Que le Comité approuve le projet de règlement sur le tabac (saisie et restitution) (DORS 97-297-03), L.C. 1997, ch. 13, art. 42 et le projet de règlement sur le tabac (accès) (GC-I), L.C. 1997, ch. 13, art. 14 et en fasse rapport à la Chambre des communes.
Elinor Caplan moved,– That the Committee approve the Proposed Tobacco (Seizure and Restoration) Regulations (SOR 97-297-03), S.C. 1997, c. 13, s. 42 and the Proposed Tobacco (Access) Regulations (CG-I), S.C. 1997, c.13, s. 14 and report the same to the House.

Ces projets de règlements sont soumis à la procédure de réglementation avec contrôle. Le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut les adopter, à moins que le Parlement européen n'y fasse objection.
The draft regulations are subject to the regulatory procedure with scrutiny; now that the Council has given its consent, the Commission may adopt them, unless the European Parliament objects.

Le projet de règlement est soumis à la procédure de réglementation avec contrôle; le Conseil ayant à présent donné son accord, la Commission peut l'adopter, à moins que le Parlement européen n'y fasse objection.
The draft regulation is subject to the regulatory procedure with scrutiny; now that the Council has given its consent, the Commission may adopt it, unless the European Parliament objects.

Le projet de règlement financier comporte un nouvel article 185 bis, servant de base pour présenter explicitement le concept de partenariat public-privé (PPP) et pour confier à un organisme de partenariat public-privé particulier le soin de sa mise en œuvre.
The draft Financial Regulation includes a new Article 185a, providing a basis to introduce explicitly the concept of public-private partnerships (PPP) and to entrust a special public-private partnership body with their implementation.

1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces.
1. The Member States and the Commission shall ensure that the implementation of projects under this Regulation is subject to effective monitoring and evaluation.

Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures de suivi et d'évaluation.
The Member States and the Commission shall ensure that the implementation of projects under this Regulation is effectively monitored and evaluated.

Bien que la directive ne fasse pas explicitement référence aux architectes, ingénieurs et consultants, ce groupe a fait l'objet d'une évaluation car le concepteur joue un rôle clé dans la phase de préparation des projets, ainsi que dans la prévention des risques professionnels sur les chantiers.
While the Directive does not refer explicitly to architects, engineers or consultancy firms, this group was evaluated because the designer plays a key role in the project preparation stage, and is so important in preventing occupational risks on construction sites.