Traduction de «loi reconnaît explicitement » (Français → Anglais) :

La loi reconnaît explicitement que, si les gains en efficience sont supérieurs à l'effet anticoncurrentiel, la transaction est approuvée.
The law specifically recognizes that in the case of a transaction where the efficiencies outweigh the anti-competitive factor, the transaction is allowed to proceed.

De même, en ce qui a trait à la question de la protection de l'enfance, notre loi reconnaît explicitement que notre régime de protection de l'enfance doit prendre en charge les enfants de moins de 12 ans qui sont impliqués dans des actes criminels.
As well, with regard to the child protection issue, our legislation specifically recognizes that when children under 12 are involved in criminal offences, it is the ground of child protection.

Ainsi, cette Loi reconnaît explicitement le fait que diverses plateformes et technologies contribuent de différentes façons à l'atteinte de ses objectifs.
This explicitly recognizes that different platforms and technologies contribute to the objectives of the act in different ways.

I1 me semble aussi que le Parlement doit s'intéresser au sort de l'Hôpital Montfort à cause des principes consacrés dans la Loi canadienne sur la santé. Je rappelle que cette loi reconnaît explicitement:
It seems to me that Parliament should take an interest in the fate of the Montfort Hospital, given the principles enshrined in the Canada Health Act, which explicitly recognizes:

La loi portugaise reconnaît explicitement les accords conclus dans un pays tiers, pourvu qu'ils respectent les conditions y fixées, lorsque la loi nationale est applicable.
The Portuguese act explicitly recognises agreements entered into in third countries, provided they comply with the conditions laid down there, wherever national law is applicable.

M. Bramley : De mémoire, le projet de loi reconnaît explicitement le besoin de respecter les compétences respectives provinciales, territoriales, fédérales.
Mr. Bramley: If I remember correctly, the bill recognizes explicitly the need to respect provincial, territorial and federal jurisdictions.