Traduction de «présent règlement fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que l'octroi d'une aide d'urgence en vertu du présent règlement fasse l'objet d'un suivi adéquat, en se fondant, le cas échéant, sur l'expertise la plus pertinente disponible au niveau de l'Union.
The provision of emergency support under this Regulation should be aptly monitored, relying, where need be, on the most relevant expertise available at Union level.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.
It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.

Les pays bénéficiaires et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des mesures au titre du présent règlement fasse l'objet de mesures de suivi et d'évaluation conformément aux dispositions de l'annexe IV.
The beneficiary countries and the Commission shall ensure that the implementation of measures under this Regulation is monitored and evaluated in accordance with the provisions in Annex IV.

Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures de suivi et d'évaluation.
The Member States and the Commission shall ensure that the implementation of projects under this Regulation is effectively monitored and evaluated.