Vertaling van "loi fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Salmonella Fass
Salmonella fass

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Comme mon projet de loi est dans l'intérêt public et vise à améliorer l'environnement et la santé des Canadiens, je trouve plutôt triste que, à cause d'un système parfaitement arbitraire, il fasse l'objet d'un débat pendant une heure pour finalement mourir au Feuilleton (1835) J'espère que la Chambre envisagera de consentir à ce que mon projet de loi fasse l'objet d'un vote, car je voudrais le voir évalué par mes pairs.
When it is a measure which is of public interest, which will improve the environment and the health of Canadians at large, I find it very sad that due to a system that is so arbitrary my bill today will consist of a discussion for an hour and then die on the Order Paper (1835) I hope that the House will consider giving me consent to make the bill votable, because I would like it to be judged by my peers.

Pour cette raison, et pour que nos enfants soient protégés, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour que le projet de loi C-208 fasse l'objet d'un vote (1740) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote?
For this reason, and for the protection of our children, I am seeking the unanimous consent of this House to have Bill C-208 declared votable (1740) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent of the House for the bill to be declared votable?

Cependant, comme nous l'avons constaté d'après la réaction du gouvernement à ma motion n 160, même si la Chambre devait aborder la question, même si le député d'en face obtenait le consentement pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote, comme il l'a obtenu de notre part, même si le vote était en faveur du projet de loi et que celui-ci devenait loi, je ne suis pas certain que le gouvernement prendrait des mesures en conséquence.
However as we have seen in the government's response to my Motion No. 160, even if the House were to speak to the matter, even if the hon. member opposite were to obtain consent to make the bill votable as he did from this side, and even if the vote approved the bill and it became law, I am not sure the government would act.

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

Il est certain que les poursuites dont il fait l’objet et l’éventualité qu’il soit mis hors la loi sont dues, entre autres, à la grande probabilité qu’il fasse son entrée au Parlement en grand nombre lors des prochaines élections.
Obviously, one of the reasons it is being prosecuted and will probably be outlawed is because there is every likelihood of its winning a large number of seats in parliament at the next elections.

Je pense qu'il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d'un peu moins d'hypocrisie, qu'il fasse ce que nos collègues Chris Davies et Marco Cappato ont fait récemment en Grande-Bretagne, que finalement nous démontrions, nous parlementaires, l'absurdité de ces lois.
I think that it is high time that Parliament had the courage to be slightly less hypocritical, and for it to do what our fellow Members Chris Davies and Marco Cappato recently did in Great Britain; as MEPs, we must finally demonstrate the absurdity of these laws.

Étant donné l'appui énorme des Canadiens à l'égard du rétablissement de la peine de mort, et vu que les députés ont le devoir de défendre les intérêts de leurs électeurs à la Chambre, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-218 fasse l'objet d'un vote ce soir (1835) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote ce soir?
Given the tremendous support of Canadians for the reinstatement of capital punishment, and because it is the duty of MPs to represent their constituents' interests in the House, I seek the unanimous consent of the members present to make Bill C-218 votable this evening (1835 ) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to make this a votable item?

[Traduction] Compte tenu de l'unanimité de tous les partis depuis un certain nombre d'années, quant à la nécessité d'une loi sur la dénonciation, compte tenu aussi de la nécessité d'une protection légale pour les dénonciateurs et, enfin, de la nécessité incontournable que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote pour pouvoir être étudié en comité avant de revenir en troisième lecture, je demanderai à tous mes collègues d'accepter à l'unanimité que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote.
[English] Acknowledging the unanimous support of all parties for a number of years relative to the necessity of the whistleblowing legislation, acknowledging also the obvious necessity of legal protection for good faith whistleblowers, and acknowledging the inescapable necessity for the bill to be votable if it is to be discussed in committee before coming back at third reading, I will ask members of the House to unanimously accept the bill as votable.