Vertaling van "règlement fasse effectivement " (Frans → Engels) :

L’article 13 de la version révisée du règlement (CE) n° 1164/94 exige que la Commission et les États membres veillent à ce que la réalisation des projets au titre du Fonds de cohésion fasse effectivement l’objet de mesures de suivi et d’évaluation.
Article 13 of the revised Regulation (CE) n°1164/94 requires the Commission and the Member States to ensure that the implementation of Cohesion Fund projects is effectively monitored and evaluated.

Y a-t-il une possibilité que ces modifications soient soumises au Comité permanent du MAINC pour qu'il en fasse l'examen avant que les règlements soient effectivement modifiés, de manière que, dans le cadre de l'étude que nous effectuons, nous ayons la possibilité de contribuer à ce processus?
Is there any possibility that they would be submitted to the standing committee on DIAND for review prior to regulations actually being amended, so that as a result of the studies we're making here we have an opportunity to have input into that process?

(61) Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique à l'autorité nationale coordonnatrice et fasse en sorte que le système de réglementation des dispositifs médicaux soit effectivement et uniformément appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de données scientifiques rigoureuses.
(61) The Commission should provide scientific, technical and corresponding logistic support to the coordinating national authority and ensure that the regulatory system for medical devices is effectively and uniformly implemented at Union level based on sound scientific evidence.

(61) Il convient que la Commission fournisse une aide scientifique, technique et logistique à l'autorité nationale coordonnatrice et fasse en sorte que le système de réglementation des dispositifs médicaux soit effectivement appliqué à l'échelle de l'Union sur la base de données scientifiques rigoureuses.
(61) The Commission should provide scientific, technical and corresponding logistic support to the coordinating national authority and ensure that the regulatory system for medical devices is effectively implemented at Union level based on sound scientific evidence.

Pour les FIA de pays tiers uniquement, il devrait être également possible pour le dépositaire d’être un établissement de crédit ou toute autre entité de même nature que les entités visées dans le présent considérant, pour autant que l’entité fasse l’objet d’une réglementation et d’une surveillance prudentielles efficaces, produisant les mêmes effets que la législation de l’Union, et effectivement appliquées.
For non-EU AIFs only, it should also be possible for the depositary to be a credit institution or any other entity of the same nature as the entities referred to in this recital as long as it is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced.

Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets au titre du présent règlement fasse effectivement l'objet des mesures de suivi et d'évaluation.
The Member States and the Commission shall ensure that the implementation of projects under this Regulation is effectively monitored and evaluated.

[Français] Mme Venne: Monsieur le Président, tout d'abord, au sujet des règlements que le Cabinet fait à l'occasion, comme je le mentionnais dans mon discours, il arrive effectivement que le Cabinet fasse de la réglementation sur des lois administratives, mais pas sur une loi pénale.
[Translation] Mrs. Venne: Mr. Speaker, first of all, we are talking about the regulations which cabinet makes from time to time, as I said in my speech. In fact, cabinet may propose regulations in the case of administrative laws but not in the case of criminal legislation.