Vertaling van "projet de loi était clairement " (Frans → Engels) :

Si à l’époque, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi pendant les 30 premiers jours de la nouvelle session, le motionnaire affirmait que ce projet de loi était dans le même état où était un projet de loi au moment de la prorogation et que le Président en était convaincu, le projet de loi était réputé avoir atteint la même étape que le projet de loi antérieur au moment de la prorogation.
If, when proposing a motion for the first reading of a bill during the first 30 sitting days of the new session, the mover stated that the bill was in the same form as a bill at the time of prorogation, and if the Speaker was so satisfied, then the bill was deemed to have reached the same stage as the previous bill at prorogation.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

L'avant-projet de budget était clairement inadéquat, en raison de la proposition de la Commission dans sa lettre d'amendement visant à accorder 120 millions d'euros au Kosovo et 142 millions d'euros à la Palestine.
The preliminary draft budget was clearly inadequate, owing to which the Commission in its letter of amendment proposed EUR 120 million for Kosovo and EUR 142 million for Palestine.

Quant à la question de la députée concernant le projet de loi C-257, je tiens à lui dire que personnellement, j'ai voté contre, mais que j'avais voté en faveur du principe comme tel. Si j'ai voté contre, c'est que ce projet de loi était incomplet et que les services essentiels n'étaient pas clairement définis dans ce projet de loi.
As far as the hon. member's question on Bill C-257 is concerned, I would like to tell her that I personally voted against it, but I that I did vote in favour of the bill in principle.

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Le sénateur Massicotte : Monsieur Mortimer, lorsque le parrain de ce projet de loi, C-377, a comparu devant nous, il a indiqué très clairement que ses intérêts — en fait, il pensait que le projet de loi était libellé de telle sorte que ces renseignements supplémentaires ne concerneraient que les activités non syndicales des syndicats, comme les activités politiques entre autres.
Senator Massicotte: Mr. Mortimer, when the proponent of this particular bill, C-377, appeared before us, on the record, he made it very clear that his interests — in fact he thought the legislation was worded such that this additional information would only relate to non-union activities of the unions, such as political activities and other things.