Traduction de «mon projet de loi était clairement » (Français → Anglais) :

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Encore là, je n'ai que très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles le sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement la Constitution, car il faut en arriver à une telle conclusion pour qu'un projet de loi soit réputé ne pouvoir faire l'objet d'un vote.
Again, I am working with very little information as to why the subcommittee determined that my bill was clearly against the Constitution, and that's the level that is required; it has to be clearly against the Constitution for this bill to be non-votable.

(8 bis) Un accord des parties visant à donner compétence exclusive à un tribunal ou à des tribunaux d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat est l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi était clairement énoncé.
(8a) An agreement of the parties to confer exclusive jurisdiction on one or more courts or tribunals of a Member State to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law was clearly demonstrated.

L'avant-projet de budget était clairement inadéquat, en raison de la proposition de la Commission dans sa lettre d'amendement visant à accorder 120 millions d'euros au Kosovo et 142 millions d'euros à la Palestine.
The preliminary draft budget was clearly inadequate, owing to which the Commission in its letter of amendment proposed EUR 120 million for Kosovo and EUR 142 million for Palestine.

Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.

Mon projet de loi dit clairement à la première page que c'est une Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867.
My bill clearly states on the front page that it is an act to amend the Constitution Act of 1867.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Mon projet de loi était absolument impartial et le projet de loi présentement à l'étude devrait l'être tout autant.
My bill was absolutely colour blind.

Quand j'ai posé la question, en disant qu'une bonne partie de l'opposition à mon projet de loi était fondée sur le fait que je recommandais l'imposition obligatoire de peines consécutives, on m'a répondu que la discrétion judiciaire était suprême.
When I queried that, saying that many of the arguments that were made against my bill were based on the fact that I was advocating mandatory minimum consecutive sentencing, they kept saying that judicial discretion is supreme.