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étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission
étudier article par article un projet de loi

Vertaling van "article du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]

article 6 projects


étudier article par article un projet de loi

mark up a bill


le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130

the project complies with Article 130


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime - Projet

Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport services - Draft


EAN-COM | projet EDI de l'Association internationale de numérotation des articles

EAN-COM | International Article Numbering Association EDI project


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


Conférence de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la succession d'États en matière de traités

Conference of Plenipotentiaries to consider the draft articles on succession of States in respect of treaties


porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur

innovative project holder | innovation project holder


chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet

project manager | project director | project officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Stewart: Monsieur le président, je propose que tous les articles du projet de loi, de l'article 1 à l'article 273, y compris l'amendement à l'article 242, adopté aujourd'hui par le comité, fassent partie du projet de loi, que l'annexe fasse partie du projet de loi, que le titre fasse partie du projet de loi et que le comité présente son rapport sur le projet de loi tel qu'amendé.

Senator Stewart: Mr. Chairman, I move that all clauses of the bill, 1 through 273, including the amendment to clause 242 carried this date in the committee, stand part of the bill, that the schedule stand part of the bill, that the title stand part of the bill, and that the bill be reported as amended.


c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, qui devra être prévue de manière à ce qu'aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l'étape de l'étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l'étude article par article du projet de loi, compte tenu de l'article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d'expression accordés aux membres à part entière du comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos.

(c) during the clause-by-clause consideration of a Bill, which is to be scheduled so as to ensure that no two clause-by-clause consideration of Bills by a Standing Committee are scheduled concurrently, the Chair shall allow a Member who filed suggested amendments, pursuant to paragraph (a), an opportunity to: participate fully in clause-by-clause consideration of the bill, subject to SO 76(5); make representations in support of the amendments commensurate to speaking privileges enjoyed by full members of the Committee; and participate in any in camera meetings.


g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.

(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.


Que si le comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi C-10 avant 23 h 59 le 17 novembre, le président mette aux voix les questions nécessaires pour traiter de cette étape du projet de loi et de façon successive, sans autre débat, et le président fasse rapport sur le projet de loi à la Chambre avant le 18 novembre 2011 et que le président limite le débat de chaque article à un maximum de cinq minutes par parti et par article avant que l'article ne soit mis aux voix.

That, if the committee has not completed the clause by clause consideration of Bill C-10 by 11:59 p.m. on November 17, that the Chair put all and every question necessary to dispose of this stage of the Bill forthwith and successively, without further debate, and then the Chair be ordered to report the Bill back to the House on or before November 18, 2011; and that the Chair limit debate on each clause to a maximum of 5 minutes per party per clause before the clause comes to a vote.


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Si je ne m'abuse, le vote a lieu à 17 h 30, si bien que nous devrons gérer efficacement notre temps. Pour la gouverne de tous, je précise que les questions que nous examinons aujourd'hui sont les suivantes: l'étude article par article du projet de loi C-232, deux témoins additionnels au sujet du projet de loi C-36; la motion de M. Moore concernant l'étude article par article du projet de loi C-36; et l'étude article par article du projet de loi C-36.

The items on our agenda, just so everyone knows, are: clause-by-clause on Bill C-232; two further witnesses on Bill C-36; Mr. Moore's motion on clause-by-clause on Bill C-36; and clause-by-clause on Bill C-36.


Nous, Dermot Ahern, ministre des Communications, des Affaires maritimes et des Ressources naturelles, dans l'exercice des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article (2), paragraphe (1) du Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (no 28 de 1999) et par le Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. no 302 de 2002) [adapté par le Marine and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. no 307 de 2002)], après consultation du ministre des Arts, du Sport et du Tourisme, comme prévu au paragraphe (6) dudit article [adapté par ...[+++]

I, Dermot Ahern, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, in exercise of the powers conferred on me by subsection (1) of section 2 of the Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (No 28 of 1999) and the Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. No 302 of 2002) (as adapted by the Marine and Natural Resources) (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. No 307 of 2002)) after consultation with the Minister for Arts, Sport and Tourism as provided for by subsection (6) (as adapted by the Tourism, Sport and Recreation (Alter ...[+++]


Chaque fois qu'il est proposé de prendre, révoquer ou modifier un décret au titre du présent article, un projet de décret est soumis à chaque chambre du Parlement et le décret n'est pris qu'après le vote d'une résolution approuvant le projet dans chacune des deux chambres.

Where it is proposed to make, revoke or amend an order under this section, a draft of the order shall be laid before each House of the Oireachtas and the order shall not be made until a resolution approving the draft has been passed by each House.


Opérations prévues au titre de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche).

Operations provided for in Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 41 (pilot projects) and Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas).


l'article 37 (actions collectives), l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), l'article 39 (ports de pêche) et l'article 41 (projets pilotes), si elles relèvent du groupe 1 ou du groupe 3;

Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters) and Article 41 (pilot projects) whether they fall under group 1 or 3,


Article 5 Projets Outre les informations visées à l'article 16 du règlement ( CEE ) no 4253/88, les demandes de concours du Feder relatives aux projets visés à l'article 5 paragraphe 2 point d ) du règlement ( CEE ) no 2052/88, soumises individuellement ou dans le cadre d'un programme opérationnel, doivent comporter les informations suivantes :

Article 5 Projects in addition to the information specified in Article 16 of Regulation (EEC) No 4253/88, applications for ERDF assistance for the projects referred to in Article 5 (2) (d) of Regulation (EEC) to 2052/88 submitted individually or within the framework of an operational programme shall provide the following details:


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