Vertaling van "loi enfreint clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
14. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;

16. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
16. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

12. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
12. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

Je conclus donc que la philosophie qui sous-tend la loi de la Saskatchewan sur les services à la famille et à l'enfant enfreint clairement l'article 3.
Therefore, I submit there is a clear breach of Article 3 in terms of the underlying philosophy that supports the Child and Family Services Act in Saskatchewan.

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis.
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners:

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis :
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners:

Je suis persuadée que les ministériels doivent être en mesure de voir à quel point leurs actions sont répugnantes, lorsqu'ils appuient la clôture, qu'ils interrompent les discours signalant à quel point on doit resserrer le processus et même lorsqu'ils soutiennent ce projet de loi qui enfreint clairement la loi que la Chambre a adoptée, du simple fait que le gouvernement trouve que les choses ne lui conviennent pas.
Surely government members must be able to see how repugnant their actions are by their support of closure, interruptions of speeches that try to point out how the process needs to be tightened up and even their support of this bill which clearly contravenes legislation that has been passed by the House simply because the government finds it inconvenient.

Nous recommandons au gouvernement du Canada de n'adopter aucune loi qui imposerait le pouvoir du gouvernement fédéral et de son institution pour qu'il ait prépondérance sur le droit coutumier, les lois et les décisions des gouvernements des Premières nations, ou les décisions de leurs représentants ou de leurs employés, et de réviser la législation canadienne de manière à établir clairement que l'autorité des gouvernements des Premières nations ne doit pas être enfreinte ni affectée quand il s'agit de questions ayant une incidence sur le pouvoir inhérent ou sur l'application du droit coutumier d'une Première nation.
We recommend that the Government of Canada enact no legislation that will impose the authority of the federal government and its institution upon the customary laws, legislation, acts and decisions of First Nation governments, their officials or employees; and revise the legislation of Canada to provide conclusively that authority of First Nation governments shall not be impacted or infringed upon in respect of any matter that affects or is in relation to the inherent authority of the First Nation or the application of customary law of a First Nation.