Traduction de «projet de loi était appliqué demain matin » (Français → Anglais) :

Le président: Dans ce cas, si nous pouvions étudier le projet de loi S-23 demain matin, nous aurions deux ouvertures possibles la semaine prochaine.
The Chairman: Well, if we can do Bill S-23 tomorrow morning, that opens up two slots next week.

Si ce projet de loi était appliqué demain matin, êtes-vous convaincu que ce genre de scandale n'aurait plus lieu?
If this bill were to be enforced tomorrow morning, are you convinced that this kind of scandal would no longer happen?

Cela ne veut pas dire que le projet de loi sera adopté demain matin à la Chambre des communes.
It doesn't mean the bill will be adopted tomorrow morning in the House of Commons.

Si le projet de loi était adopté demain, quel code d'éthique le commissaire à l'éthique ferait-il appliquer?
If this bill were to pass tomorrow, what ethical code would the ethics commissioner enforce?

Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.
The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.

Honorables sénateurs, je tiens à ce que vous sachiez qu'en matière de projets de loi le comité va poursuivre son examen du projet de loi C-24 demain matin à 9 h 30, avec, peut-être, l'étude article par article.
Honourable senators, I want you to know that in terms of proposed legislation, this committee will continue the hearings on Bill-C24 tomorrow morning at 9:30 a.m., with, perhaps, a clause by clause.