Vertaling van "veto au projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous déplorons la décision de la Russie et de la Chine d’opposer leur droit de veto au projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à autoriser la saisine de la Cour pénale internationale et à demander que les responsables des crimes graves commis actuellement en Syrie rendent des comptes.
We deplore Russia and China’s decision to veto the UN Security Council (UNSC) Resolution draft authorising referral to the International Criminal Court and demanding accountability for the serious and ongoing crimes committed in Syria.

20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;

G. considérant que le Maroc a déposé, le 27 janvier 2012, un projet de résolution à l'ONU pour soutenir les efforts de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique ouvert et pacifique mené par les Syriens; considérant que, le 4 février 2011, la Chine et la Russie ont opposé leur veto au projet de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU approuvant le plan de la Ligue arabe et condamnant la répression en Syrie; considérant, comme le souligne l'opposition syrienne, que le veto de la Chine et de la Russie au Conseil de sécurité encouragera le gouvernement syrien à agir sans retenue;
G. whereas on 27 January 2012 Morocco tabled a draft resolution in the UN aiming to back the Arab League calls for an inclusive and peaceful Syrian-led political process; whereas on 4 February 2011 China and Russia vetoed the draft UNSC resolution endorsing the Arab League plan and condemning the crackdown in Syria; whereas the Syrian opposition has underlined that the veto by China and Russia in the UNSC will encourage the Syrian government to act without restraint;

12. déplore le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est montré à plusieurs reprises incapable d'apporter une réponse appropriée aux violences qui se déroulent en Syrie et que la Russie et la Chine ont opposé leur veto au projet de résolution, bloquant ainsi la proposition de transition pacifique de la Ligue arabe, et donnant implicitement au régime du président Assad la permission de durcir la répression dans le pays en recourant à l'artillerie lourde et à la force brutale contre des civils désarmés; appelle de nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leurs responsabilités pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme en Syrie; continue de soutenir les efforts de l'Union et de ses États membres dans ce domaine; engage par ailleurs le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; se félicite que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et engage le gouvernement syrien à coopérer pleinement avec celui-ci;
12. Deplores the fact that the UN Security Council has repeatedly not been able to respond adequately to the ongoing brutal events in Syria and that Russia and China have exercised their veto in the UN Security Council to block the draft resolution on Syria, thus voting against the peaceful transition proposal by the Arab League, which has been perceived by the al-Assad regime as licence to aggravate the repressive means on the ground using heavy weapons and indiscriminate force against unarmed civilians; reiterates its call on the UNSC members, and on Russia and China in particular, to uphold their responsibilities to ensure that international human rights standards are respected in Syria; continues to support the efforts of the EU and its Member States in this field; at the same time encourages the UNSC to refer the crimes committed by the Syrian regime against its population to the International Criminal Court; welcomes the establishment by the UN Human Rights Council of a Special Rapporteur on the human rights situation in Syria and urges the Syrian government to fully cooperate with the Special Rapporteur;

Le Président a capitulé devant la pression de Barrick et mis son veto au projet de loi, aujourd’hui connu par euphémisme sous le nom de « veto de Barrick ».
The President capitulated to Barrick's pressure and vetoed the bill, which has become known euphemistically as the Barrick veto.

L’ancien président lituanien avait opposé son veto au projet de loi, tandis que la présidente actuelle a mis sur pied un groupe de travail, chargé de présenter au parlement lituanien une nouvelle version du texte à l’automne.
The former President of Lithuania vetoed the draft law, while the new President has set up a working group, which will submit a new draft of the law to Parliament in its session this autumn.

La version modifiée du projet de loi C-212 retire ce pouvoir de veto à la Chambre des communes et le remplace cependant par un pouvoir de recommandation.Comme je l'ai souligné auparavant, au lieu de comprendre un droit de veto, le projet de loi prévoit désormais des pénalités dans le cas des ministères et organismes n'atteignant pas le niveau de rendement qui leur est fixé.
The amended Bill C-212 removes the veto power of the House of Commons but replaces it with a recommending authority. In lieu of this, penalties for non-compliance by departments and agencies for the failure to meet stated performance standards, as I described earlier, have been written into the bill.

Hier matin, le projet de loi du gouvernement sur le droit de veto, le projet de loi C-110, donnait un droit de veto sur la Constitution à deux premiers ministres.
Yesterday morning the government's veto bill, Bill C-110, gave two provincial premiers a veto over the Constitution.

Le président peut également opposer son veto aux projets de loi du Congrès, même si une majorité des deux tiers aux deux Chambres du Congrès, le Sénat et la Chambre des représentants, suffit ensuite à passer outre au veto présidentiel et à promulguer la loi.
The president also has the power of a veto over Congress bills, though a two-thirds majority in both chambers of Congress - the Senate and the House of Representatives - can in turn override the veto, and the bill then becomes law.