Vertaling van "international doit s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Institut international de l'analyse de systèmes appliquée | Institut international pour l'analyse de systèmes appliqués | IIASA [Abbr.]
International Institute for Applied Systems Analysis | IIASA [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Institut international pour l'analyse des systèmes appliqués | IIAAS [Abbr.] | IIASA [Abbr.]
International Institute for Applied Systems Analysis | IIASA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un marché financier international de plus en plus intégré, les règles de surveillance revêtent une importance cruciale. L'Union européenne doit assumer le rôle qui lui incombe dans l'élaboration de normes mondiales de haut niveau. Elle continue d'oeuvrer pleinement et activement pour l'obtention d'un consensus international et pour la transcription aussi large que possible des "bonnes pratiques" dans la réglementation financière, comme l'illustre bien l'appui qu'elle accorde aux travaux menés par l'IASC (International Accounting Standards Committee) afin de faire appliquer un jeu de normes comptables mondialement admises, ce qui renforcera la transparence financière et facilitera le travail des autorités de surveillance.
In an increasingly integrated global financial market, rules on supervision are of crucial importance. The EU must play its part in encouraging high standards of regulation world wide. The EU continues to play a full and active role in forging an international consensus and widespread implementation of best practice in financial regulation. Its support for the work of the IASC (International Accounting Standards Committee) to secure a globally accepted set of financial reporting standards that will enhance financial transparency and facilitate the task of financial supervisors is a good example.

L'UE doit devancer les défis plutôt que d'attendre qu'ils atteignent nos frontières, et elle doit promouvoir des normes, telles que celles qui s'appliquent en matière de protection des données, qui puissent être considérées au niveau international comme des exemples à suivre.
The EU needs to anticipate challenges rather than wait for them to reach our borders, and it should promote standards, such as those for data protection, which can be regarded internationally as examples worth following.

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforceme ...
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-borde ...

7. souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;
7. Underlines the fact that the new development framework must be universal in its nature and applicable in all countries, including EU Member States, and hence needs to be relevant and fair for both developed and developing countries, while taking into account different national circumstances, capacities, policies and priorities; stresses that the new responsibilities and burdens generated need to be equally but justly shared between all countries; calls for the EU to indicate which concrete actions and commitments it can suggest to respond domestically and internationally to the principle of universality;

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;
17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

AS. considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire ,
AS. whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,

Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.
The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.

l'introduction ou le maintien du tarif qu'un transporteur aérien des États-Unis a l'intention d'appliquer ou applique pour un service aérien international entre un point situé dans un État membre et un point situé dans un autre État membre doit être compatible avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992, ou d'un règlement ultérieur qui ne serait pas plus restrictif.
the introduction or continuation of a price proposed to be charged or charged by a US airline for international air transportation between a point in one Member State and a point in another Member State shall be consistent with Article 1(3) of Council Regulation (EEC) 2409/92 of 23 July 1992, or a not more restrictive successor regulation.

Le problème de la traite des enfants[lv] doit être examiné à la lumière de la charte européenne des droits fondamentaux, qui souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants[lvi]. La convention des droits de l'enfant de 1989 (CDE)[lvii] , principal instrument international de défense des droits de l’enfant, prévoit des dispositions relatives à la traite des enfants [lviii]. Elle s’applique à tout enfant âgé de moins de 18 ans, une approche que partage la Commission.
Child trafficking[lv] must be tackled in the light of the EU Charter of Fundamental Rights that stresses the child's best interests as a primary consideration in all actions relating to children.[lvi] The Convention on the Rights of the Child of 1989 (CRC)[lvii] as the most important international child rights instrument includes provisions on child trafficking.[lviii] The Convention applies to every child under the age of 18 years, an approach which is shared by the Commission.