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Traduction de «projet de loi traduit aussi notre » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi traduit aussi notre confiance dans la capacité des fonctionnaires fédéraux et des travailleurs en général de déceler les problèmes de santé et de sécurité au travail, et de les régler.

This legislation also demonstrates our trust in the ability of federal employers and employees to recognize and solve their own health and safety problems together.


Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la ...[+++]

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


Le projet de loi traduit aussi la compassion et les bonnes valeurs de la société canadienne, valeurs qui tiennent au coeur de mes électeurs de Newton—Delta-Nord.

The bill also reflects the compassionate and caring values of Canadian society, values that really mean something to my constituents of Newton—North Delta.


Ce projet de loi traduit maintenant notre intention de demander aux juges d'être plus prudents lorsqu'ils imposent des peines pour des crimes graves avec violence.

This bill now reflects the intention to provide notices to judges to be much more careful when considering offences involving serious violent crime.


En réalité, le projet de loi C-48 et l'entente que nous avons conclue avec le NPD concernent des dépenses qu'appuient sûrement les Canadiens et dont ils ont déjà parlé, à savoir les 1,6 milliard de dollars pour le logement. Le projet de loi renferme aussi notre plan principal de cinq ans.

In actual fact, Bill C-48 and the new arrangements that have been put in place with the NDP relate very much to the spending that Canadians support, and they have already spoken on the issue, and that is $1.6 billion in housing.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.

On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.


Le projet de loi étendra aussi notre autorité sur le plateau continental.

This bill will also extend our authority out over the continental shelf.


Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'exi ...[+++]

The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.


Cette "dimension européenne dans l'éducation" que SOCRATES contribue à concrétiser se traduit aussi par la place proéminente que les institutions accordent de plus en plus à la coopération européenne dans leurs projets de développement.

This "European dimension in education" which Socrates is helping to establish is also reflected in the increased priority institutions are according European cooperation in their development projects.




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projet de loi traduit aussi notre ->

Date index: 2022-08-19
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