Vertaling van "dispositions de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions de nature facultative
optional provisions

disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]
procedural provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais faire quelques observations à ce sujet. D'abord, si on fait le compte, je soutiens que les pays qui possèdent des dispositions de nature non criminelle à l'égard des cartels sont plus nombreux que ceux dont les dispositions sont de nature criminelle.
First, on a number count, I suggest there are more countries with non-criminal cartel provisions than there are with criminal provisions.

La formulation des infractions prévues au nouveau paragraphe qui est proposée ne comporte pas une reconnaissance de la légitimité des buts intrinsèques des actes posés en rapport avec les animaux. L'élimination du moyen de défense de l'excuse légale signifie que l'objet de l'expérimentation doit être justifié en regard des critères que pose la disposition relative à l'offense seulement, et la légitimité de l'expérimentation, ou son objectif au-delà du contexte des dispositions de nature criminelle, ne se prêtent pas à la défense.
Where the offences in the new proposed subsections do not import a recognition of the legitimacy of the underlying purposes for actions taken in relation to animals, the removal of the lawful excuse defences means that the purposes of the experimentation must be justified in relation to the criteria in the offence provision only, and the legitimacy of the experimental activity, or its purpose beyond the context of the criminal provisions, may not provide defence.

Les dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi quant au financement du terrorisme sont des dispositions de nature criminelle.
The clauses in this Bill that are related to terrorist financing are of a criminal nature.

Il est regrettable que le Conseil ait également décidé d'inscrire à nouveau les dispositions relatives au calcul des ressources RNB dans la décision sur les ressources propres, comme c'est le cas aujourd'hui, et qu'il n'ait donc pas saisi l'occasion de regrouper l'ensemble des dispositions de nature exécutive dans un seul texte juridique.
Regrettably, the Council also decided to transfer the provisions related to the calculation of the GNI resources back to the Own Resources Decision, as is currently the case, missing thus the opportunity to regroup all provisions of implementing nature in a single legal text.

L'objet de la proposition a été réduit à un alignement pur et simple sur les dispositions de nature horizontale de la décision n° 768/2008/CE et la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles en matière de comitologie.
The intention of the proposal was restricted to a pure alignment with the horizontal provisions in 768/2008/EC and the new terminology within the Lisbon Treaty, including new rules on comitology.

Il lui faudrait déterminer s'il s'agit de dispositions de nature déclaratoire, de nature interprétative ou encore, comme troisième possibilité, de dispositions qui modifient rétroactivement le droit existant.
It might have to determine whether the provisions are declaratory, interpretive or even, as a third possibility, whether they are provisions that retroactively amend the existing law.

10. invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais et afin d'éviter d'aggraver le fossé numérique dans la société, pour que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion, notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature à limiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérir ou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;
10. In order to ensure that the digital divide in society is not exacerbated, calls on the Member States to ensure as soon as possible that there are adequate provisions in place prior to the transition from analogue to digital, including funding and intelligible information, which will mitigate the cost of conversion for those in society who will have difficulty in procuring and financing the necessary replacement equipment;

10. invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, afin d'éviter d'aggraver le fossé numérique dans la société, que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion, notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature à limiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérir ou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;
10. In order to ensure that the digital divide in society is not exacerbated, calls on the Member States to ensure as soon as possible that there are adequate provisions in place prior to the transition from analogue to digital, including funding and intelligible information, which will mitigate the cost of conversion for those elements in society who will have difficulty in procuring and financing the necessary replacement equipment;

Cet amendement vise à rapprocher le libellé de la disposition relative à LIFE-Environnement de la disposition "LIFE-Nature" qui lui correspond (voir article 3, paragraphe 8).
To align the rule for LIFE-environment more closely on the corresponding rule for LIFE-Nature (Article 3(8)).

Enfin, le troisième point saillant est le suivant: dans une loi, lorsque les dispositions de nature plus générale entrent en conflit avec une autre plus spécifique, en règle générale, c'est la disposition la plus spécifique qui a force exécutoire.
Finally, the third point that strikes me is that I believe it is a general principle than when, in a given law, a provision of a more general nature conflicts with one of a more specific nature, it is the more specific that is the one that should be regarded as binding.