Vertaling van "loi rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règlements, dont on vous a parlé aujourd'hui et qui s'ajoutent aux dispositions actuelles de la loi, rendent à mon avis le projet de loi S-211 redondant et assurent un niveau d'encadrement plus élevé que ce qui est prévu dans ce projet de loi.
These regulations, which you have heard about today, in addition to the existing provisions of the act, I feel render Bill S-211 redundant and provide a higher level of oversight than that contemplated in the bill before you.

C'est une distinction importante, car comme Mme Shannon l'a souligné, certaines parties du projet de loi rendent les lois fédérales inapplicables aux terres territoriales.
And that's an important distinction because, as Ms. Shannon has outlined, parts of the legislative proposal makes federal laws inapplicable to territorial lands.

Le président: Les quatre lignes qui résument votre projet de loi rendent-elles justice à l'idée de base de votre projet de loi?
The Chairman: Do the four lines summarizing your bill do justice to the idea on which it is based?

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

14. souligne en outre que ces lois sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, dont le droit à rechercher et à recevoir des informations et des idées de toute espèce est protégé par la convention relative aux droits de l'enfant; affirme que les enfants lesbiens, gays, bisexuels ou transgenre doivent avoir accès à des informations positives et rassurantes sur leur sexualité; regrette que de telles lois rendent l'accès à ces informations difficile et illégal;
14. Furthermore, highlights that these laws run contrary to the best interest of the child, whose right to seek and receive information and ideas of all kinds is protected by the Convention on the Rights of the Child; affirms that children who are lesbian, gay, bisexual or transgender must have access to positive and reassuring information about their sexuality; regrets that these laws make accessing such information difficult and illegal;

14. souligne en outre que ces lois sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, dont le droit à rechercher et à recevoir des informations et des idées de toute espèce est protégé par la convention relative aux droits de l'enfant; affirme que les enfants lesbiens, gays, bisexuels ou transgenres doivent avoir accès à des informations positives et rassurantes sur leur sexualité; regrette que de telles lois rendent l'accès à ces informations difficile et illégal;
14. Furthermore, highlights that these laws run contrary to the best interest of the child, whose right to seek and receive information and ideas of all kinds is protected by the Convention on the Rights of the Child; affirms that children who are lesbian, gay, bisexual or transgender must have access to positive and reassuring information about their sexuality; regrets that these laws make accessing such information difficult and illegal;

5. souligne en outre que ces lois sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, dont le droit à rechercher et à recevoir des informations et des idées de toute espèce est protégé par la convention relative aux droits de l'enfant; affirme que les enfants lesbiens, gays, bisexuels ou transgenre doivent avoir accès à des informations positives et rassurantes sur leur sexualité; regrette que de telles lois rendent l'accès à ces informations difficile et illégal;
5. Furthermore, highlights that these laws run contrary to the best interest of the child, whose right to seek and receive information and ideas of all kinds is protected by the Convention on the Rights of the Child; affirms that children who are lesbian, gay, bisexual or transgender must have access to positive and reassuring information about their sexuality; regrets that these laws make accessing such information difficult and illegal;

5. souligne en outre que l'éducation est cruciale et, dès lors, fait part de la nécessité d'une éducation sexuelle de qualité, accessible et respectueuse; affirme que les enfants lesbiens, gays, bisexuels ou transgenre doivent avoir accès à des informations sur leur sexualité; regrette que de telles lois rendent l'accès à ces informations difficile et illégal;
5. Furthermore, highlights that education is key and therefore expresses the need for good, accessible and respectful sexual education; affirms that children who are lesbian, gay, bisexual or transgender must have access to information about their sexuality; regrets that these laws make accessing such information difficult and illegal;

Le projet de loi C-20 n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession, mais les étapes décrites dans ce projet de loi rendent cette éventualité plus probable.
Bill C-20 does not rule out the possibility of an unconstitutional declaration of secession, but the steps outlined in this bill make such an eventuality more probable.

Les principales dispositions du projet de loi rendent obligatoire le marquage des explosifs plastiques pour en permettre la détection et interdisent la fabrication, le stockage, la possession, la cession, le transport, l'importation et l'exportation d'explosifs plastiques non marqués, sauf dans les cas où la convention le permet ou en raison d'impératifs militaires.
The principal provisions of the bill require the marking of most plastic explosives for the purpose of detection and prohibit the manufacture, storage, possession, transfer of possession, transportation, import and export of unmarked plastic explosives, except that may be permitted by the terms of the convention or required by overriding military necessity.