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Loi d'ordre quasi constitutionnelle
Loi quasi constitutionnelle
Loi à valeur quasi constitutionnelle

Traduction de «loi rendent quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]

quasi-constitutional statute


La confidentialité dans le contexte quasi-judiciaire : la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Confidentiality in a quasi-judicial setting: the Access to Information Act and the Privacy Act


loi à valeur quasi constitutionnelle

quasi-constitutional act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les échéanciers établis par le projet de loi rendent quasi impossible de le prendre au sérieux parce qu'en fait, on demande à une Première nation de se doter d'un gouvernement en deux ans.

The timeframes set out by the legislation make it almost impossible to take seriously because in effect it asks a first nation to produce a government in two years.




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loi rendent quasi ->

Date index: 2025-05-18
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