Traduction de «projet de loi qui sera sûrement contesté » (Français → Anglais) :

Or ce gouvernement dépose ce genre de projet de loi qui sera encore contesté.
This government is introducing this bill and it will be challenged again.

Mais non, le gouvernement continue et met en avant un projet de loi qui sera sûrement contesté jusqu'en Cour suprême.
But, no, the government continues to go ahead with a bill that will likely be disputed as far as the Supreme Court.

Nous devons remonter dans le passé afin de trouver à quoi était due notre réussite et de voir ce qui cloche aujourd'hui. Madame la Présidente, le député vient de faire un exposé passionné sur l’importance de l’immigration pour notre pays, de même que sur l’importance de ce projet de loi qui sera sûrement adopté.
Madam Speaker, the member gave an impassioned speech about the importance of immigration to our country and the importance of this bill which, I am sure, will pass.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question.
Please bear in mind that the draft bill that is being challenged carefully weighs up the right of organisations to operate freely in a democracy against the right of Israeli citizens to know who is funding the activities of the NGOs in question.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

Le gouvernement turc prévoit d'adopter un projet de loi contesté sur les médias, qui va à l'encontre de la constitution du pays et des engagements que ce dernier a contractés à l'égard de l'UE.
The Turkish Government plans to adopt a controversial draft law on the media which is contrary to the country's constitution and Turkey's commitments to the EU.

Le gouvernement qui s'apprête à présenter de nouveau ce projet de loi, qui sera sûrement très impopulaire, se pourrait-il qu'il se fasse une belle image dans l'hypothèse où il serait obligé de déclencher des élections?
Could it be that the government that is about to reinstate this bill, which will surely prove to be very unpopular, is trying to rebuild its image just in case it has to call an election?

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Dans le contexte actuel, avant de prendre cette initiative de créer une fondation, quelqu'un au ministère des Finances ou ailleurs dans l'administration fédérale a dû faire une étude des incidences juridiques et constitutionnelles pour s'assurer que ce projet de loi ne sera pas contesté devant la Cour suprême.
In the present context, before taking the initiative of establishing a foundation, someone at the Finance Department or elsewhere in the government administration must have studied the legal or constitutional impact to be sure that this legislation will not be contested in the Supreme Court.