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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Application de la loi
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Différend
Dérogation à la loi
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Exécution de la loi
Litige
Loi
Loi d'urgence
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
Loi de nécessité
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
The Constitutional Questions Act
Validité de la loi

Vertaling van "loi contesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute




extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On semble s’être servi de la motion comme tactique dilatoire pour empêcher le gouvernement de présenter une motion d’attribution de temps pour un projet de loi contesté.

The motion appears to have been used as a dilatory tactic to prevent the government from moving time allocation on a contentious bill.


De toute évidence, si le comité étudie un projet de loi contesté et qu'il y a beaucoup de témoins, il est compréhensible que les séances se prolongent de la sorte.

Obviously, if the committee is studying a contentious bill, one understands, if there are witnesses.


Il n’était pas rare qu’on propose un très grand nombre de motions à l’étape du rapport pour des projets de loi contestés.

It was not uncommon to have a very large number of report stage motions submitted for contentious bills.


Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question.

Please bear in mind that the draft bill that is being challenged carefully weighs up the right of organisations to operate freely in a democracy against the right of Israeli citizens to know who is funding the activities of the NGOs in question.


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– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.


3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable conformément au chapitre III. L'acte authentique contesté ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.


Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation en vertu de la loi applicable à la succession.

A party who wishes to challenge the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument should do so before the courts having jurisdiction under this Regulation, which should decide on the challenge in accordance with the law applicable to the succession.


Le gouvernement turc prévoit d'adopter un projet de loi contesté sur les médias, qui va à l'encontre de la constitution du pays et des engagements que ce dernier a contractés à l'égard de l'UE.

The Turkish Government plans to adopt a controversial draft law on the media which is contrary to the country's constitution and Turkey's commitments to the EU.


Le Sénat ressemble beaucoup à la Chambre des lords britannique à cause de ses nombreuses procédures parlementaires semblables, de ses fonctions de contrôle sur les projets de loi contestés transmis par la Chambre des communes et du fait qu'il est une chambre non élue.

The Senate resembles very much the British House of Lords in many of its parliamentary procedures, in its functions as a check on questionable legislation sent up from the House of Commons and the fact that it is a non-elected House.


Tout comme pour le dernier projet de loi contesté au Canada, il faudra au moins six ans et, au pire, 10 ans.

It will take no less than six years and it may take 10 years, as did the last bill here in Canada.




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loi contesté ->

Date index: 2024-11-23
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