Traduction de «avant un projet de loi qui sera sûrement contesté » (Français → Anglais) :

Mais non, le gouvernement continue et met en avant un projet de loi qui sera sûrement contesté jusqu'en Cour suprême.
But, no, the government continues to go ahead with a bill that will likely be disputed as far as the Supreme Court.

Or ce gouvernement dépose ce genre de projet de loi qui sera encore contesté.
This government is introducing this bill and it will be challenged again.

Nous devons remonter dans le passé afin de trouver à quoi était due notre réussite et de voir ce qui cloche aujourd'hui. Madame la Présidente, le député vient de faire un exposé passionné sur l’importance de l’immigration pour notre pays, de même que sur l’importance de ce projet de loi qui sera sûrement adopté.
Madam Speaker, the member gave an impassioned speech about the importance of immigration to our country and the importance of this bill which, I am sure, will pass.

Les États membres déterminent le moment où les décisions, lois ou omissions peuvent être contestées, en prévoyant la possibilité de contester la légalité du fond et de la forme des décisions, actes ou omissions conformément au paragraphe 1, ainsi que l'utilisation de mesures provisoires pour veiller à ce que le projet ne démarre pas avant la fin du processus de révision".
Member States shall determine at what stage the decisions, acts or omissions may be challenged, providing the possibility to challenge the substantive and procedural legality of decisions, acts or omissions in accordance with paragraph 1, including the use of interim measures to ensure the project does not start before the review process is completed".

- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.
– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.

En ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, il est tout aussi connu - c’est dans la presse italienne - que le projet de loi visant à modifier les réglementations italiennes conformément à la décision-cadre décidée préalablement au niveau européen a été déposé au Conseil des ministres et sera discuté bientôt, avant d’être soumise au parlement en vue d’une adoption le 31 décembre de cette année.
With regard to the European arrest warrant, as is just as well known – it is in the Italian press – the draft law to modify Italian regulations in line with the prearranged framework-decision at European level has already been tabled to the Council of Ministers and will be discussed soon, before being submitted to Parliament for adoption by 31 December this year.

Le gouvernement qui s'apprête à présenter de nouveau ce projet de loi, qui sera sûrement très impopulaire, se pourrait-il qu'il se fasse une belle image dans l'hypothèse où il serait obligé de déclencher des élections?
Could it be that the government that is about to reinstate this bill, which will surely prove to be very unpopular, is trying to rebuild its image just in case it has to call an election?

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

Dans le contexte actuel, avant de prendre cette initiative de créer une fondation, quelqu'un au ministère des Finances ou ailleurs dans l'administration fédérale a dû faire une étude des incidences juridiques et constitutionnelles pour s'assurer que ce projet de loi ne sera pas contesté devant la Cour suprême.
In the present context, before taking the initiative of establishing a foundation, someone at the Finance Department or elsewhere in the government administration must have studied the legal or constitutional impact to be sure that this legislation will not be contested in the Supreme Court.